Juridique : Mémento du compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés entrants sur le marché du travail bénéficient en lieu et place du DIF, d’un CPF qui les suit tout au long de leur carrière professionnelle. Ce compte alimenté chaque année dans la limite d’un plafond de 150 heures, permet à chaque salarié ou demandeur d’emploi de suivre une formation à titre individuel. Il est accessible via le site internet suivant : www.moncompteformation.gouv.fr qui offre au titulaire la possibilité de suivre les heures de formation acquises ainsi que leur utilisation. Une piqûre de rappel signée par votre agence d’intérim en ligne, MisterTemp’.

1) La substitution du CPF au DIF (avant le 31 janvier 2015)

L’employeur doit informer et préciser à chaque salarié par écrit avant le 31 janvier 2015, le solde de ses heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014. Cette mesure ne concerne que les salariés permanents. En effet, l’information des intérimaires sur leurs droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014 fût réalisée par le FAF-TT en 2 temps :

  • en janvier 2015, concernant le CPF et la date de mise à disposition des droits acquis ;

  • en avril 2015, sur les heures acquises.

2) L’objet du CPF

Tout comme le DIF, l’objectif du CPF est de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Disposent ainsi d’un CPF toute personne âgée d’au moins 16 ans :

  • salariée ;

  • en recherche d’emploi ;

  • accompagnée dans un projet d’orientation professionnelle et d’insertion professionnelle ;

  • accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.

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Ce compte est comptabilisé en heures et est mobilisé par la personne lorsqu’elle suit une formation à titre individuel. Le CPF suit la personne tout au long de sa carrière professionnelle et est intégralement transféré en cas de changement ou de perte d’emploi. Il est clôturé lorsque son titulaire liquide sa retraite. Les heures peuvent être mobilisées, que la personne soit salariée ou en situation de recherche d’emploi.

3) L’alimentation du CPF

A) Le régime de base

A la fin de chaque année, le CPF est alimenté en heures de formation, à raison de :

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;

  • puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures.

Si le salarié n’a pas travaillé à temps complet sur l’année, l’alimentation du compte personnel de formation se fait au prorata du temps de travail dans l’entreprise. Les périodes d’absences liées à un congé maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé d’adoption, un congé de présence parentale, un congé de soutien familial, un congé parental d’éducation, à un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures.

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B) Les possibilités d’abondement

Le compte personnel de formation peut être complété par des abondements :

  • de 100 heures de formation (130 heures pour un salarié à temps partiel) dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le salarié n’a pas bénéficié pendant six ans, ni de l’entretien professionnel prévu à l’article L.6315-1 du Code du travail, ni d’au moins 2 des 3 mesures suivantes :

    – le suivi d’une action de formation ;

    – l’acquisition d’une certification par la formation ou une VAE ;

    – le bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.

    L’employeur verse en contrepartie à son OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces heures, sauf à encourir le versement d’une pénalité au Trésor Public, égale au montant de la contribution non versée majorée de 100 % ;

  • un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut prévoir des abondements complémentaires en faveur de formations et de salariés prioritaires, tels que les salariés moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés et les salariés à temps partiel ;

  • lorsque le salarié ne dispose pas d’un crédit d’heures suffisant pour suivre une formation, il peut demander à bénéficier d’abondements. Les abondements ne sont pas pris en compte pour l’application des plafonds de 120 et 150 heures.

4) L’utilisation du CPF

Seul l’accord exprès du titulaire du CPF permet de le mobiliser pour l’ensemble des formations suivantes :

  • formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

  • formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;

  • formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné à l’article L. 335-6 du Code de l’éducation ;

  • formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi ou le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;

  • accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Des listes de formations éligibles sont établies par des commissions paritaires.

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5) L’insuffisance d’un crédit d’heures

Lorsque le crédit d’heures figurant sur le CPF n’est pas suffisant pour suivre une formation, le titulaire du CPF peut bénéficier, à sa demande, d’abondements en heures complémentaires permettant de compléter le financement de sa formation. Les abondements peuvent être réalisés :

  • par l’employeur ;

  • par le titulaire du CPF ;

  • par un OPCA, ou un OPCACIF ;

  • par la CNAV lorsque l’utilisation du CPF s’inscrit dans le cadre de la prévention de la pénibilité ;

  • par l’Etat ou les régions ;

  • par Pôle emploi ;

  • par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

6) L’accord de l’employeur et le suivi de la formation

Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur. Si la formation est suivie en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié devra demander l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Un décret précisera le délai dans lequel l’employeur devra donner sa réponse, l’absence de réponse valant acceptation. Cependant, l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation ne sera pas requis :

  • pour les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;

  • pour les formations financées par le crédit de 100 heures supplémentaires ou ;

  • si un accord de branche, d’entreprise ou de groupe l’exclut.

7) Le financement de la formation

Les frais de formation sont pris en charge par l’OPCA. Mais l’employeur peut avoir conclu un accord collectif par lequel il s’engage à consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Dans ce cas, l’employeur prendra en charge les frais de formation.

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8) Le maintien des heures acquises au titre du CPF en cas de changement ou de perte d’emploi

En cas de changement d’emploi ou de perte d’emploi, les heures figurant sur le CPF restent acquises, ce dernier étant attaché à la personne. Ainsi en cas de perte d’emploi, le demandeur d’emploi peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation s’inscrivant dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi. Si le crédit d’heures est insuffisant, il peut bénéficier d’un abondement par Pôle emploi. Quant aux frais de formation, ils seront pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du crédit d’heures inscrite sur le compte personnel de formation.