Juridique : Attestation pôle emploi

Une petite piqûre de rappel signée par votre agence d’intérim digital MisterTemp’

L’attestation Pôle emploi est un document à remettre au salarié quittant l’entreprise afin d’établir ses droits au bénéfice de l’assurance chômage. Art. R1234-9 du Code du travail

Elle doit également être transmise au Pôle-emploi de manière à ce que soit facilitée l’instruction du dossier du salarié concerné. 

1/ Modalités de délivrance

L’attestation Pôle emploi doit être remise à tout salarié quittant l’entreprise quel que soit la nature ou la durée du contrat de travail et le motif de sa rupture.

a – Salariés permanents du travail temporaire

Au terme du contrat de travail d’un salarié permanent, l’attestation doit lui être remise avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail, le dernier jour passé par le salarié dans l’entreprise, que le préavis soit exécuté ou non.

b – Salariés temporaires

Il en va différemment s’agissant des salariés temporaires : l’attestation ne leur est remise que sur demande, si le contrat de travail prévoit le droit pour le salarié d’obtenir sans délai ce document dès le jour d’expiration du contrat (Art. R1234-11 du Code du travail).

2/ Transmission à Pôle Emploi

La transmission de l’attestation à Pôle-emploi va permettre de faciliter l’instruction de la demande d’allocations en cas d’inscription du salarié en tant que demandeur d’emploi.

a – Principe

  • Modalités selon les effectifs

Dans les entreprises dont l’effectif est de 10 salariés et plus , l’employeur doit transmettre cette attestation au Pôle-emploi par voie dématérialisée (Décret n°2011-138 du 1er février 2011).

La dématérialisation est en revanche facultative pour les employeurs des entreprises de moins de 10 salariés, qui peuvent donc envoyer les attestations papier par courrier à l’adresse suivante : Pôle emploi, Centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon cedex.

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  • La transmission électronique

La saisie de l’attestation employeur se fait en ligne sur le site de Pôle-emploi ou sur le site de netentreprise. Elle peut également se faire par le biais d’un logiciel de paie agréé (liste).

  • Retour du Pôle emploi

Dès réception de l’attestation, Pôle-emploi délivre à l’employeur un accusé de réception et un compte rendu indiquant si elle est conforme ou non. Le cas échéant, Pôle-emploi informe des anomalies ou données manquantes. Il délivre également l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.

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b – Cas particulier des salariés temporaires

S’agissant des salariés temporaires, les ETT comme notre agence d’intérim en ligne n’ont pas besoin de transmettre cette attestation à Pôle emploi. En effet, ils ont déjà l’obligation de fournir au Pôle-emploi des relevés mensuels de contrat et ne sont donc pas concernés par cette transmission (art. R1234-12 du Code du travail). En revanche, la transmission d’une attestation au Pôle emploi lors de la rupture d’un contrat de travail reste obligatoire concernant le personnel permanent des ETT.

3/ Sanctions

En cas de non transmission de l’attestation lors de la rupture d’un contrat de travail, au salarié concerné ou à Pôle-emploi, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 € maximum ou 3000 € en cas de récidive (Art. R1238-7 du Code du travail).

Le salarié peut par ailleurs demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la non remise ou la remise tardive de l’attestation. Une fausse indication sur l’attestation fausse les droits du salarié aux allocations chômage et lui cause également un préjudice pour lequel il sera susceptible de prétendre au versement de dommages et intérêts.