Juridique : Assurance chômage

les grandes lignes de l’ANI du 22 mars 2014

Les partenaires sociaux sont parvenus, le 22 mars 2014, à un accord sur de nouvelles règles d’indemnisation du chômage à compter du 1er juillet 2014. Votre agence d’intérim en ligne MisterTemp’ vous fait une petit piqûre de rappel.

1/ Mesures favorisant le retour à l’emploi :

  • Mise en œuvre des droits rechargeables : Ce principe a été posé par l’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi. L’accord du 22 mars 2014 prévoit les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme d’indemnisation. Lors de l’ouverture de ses droits à indemnisation le demandeur d’emploi est informé des modalités de calcul, du montant de son allocation ainsi que de la date du premier jour de paiement de l’allocation et de la durée totale d’indemnisation prévisionnelle. L’allocation ainsi calculée est versée jusqu’à épuisement de ces droits. En cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée en cours d’indemnisation, l’allocataire peut bénéficier des règles relatives au cumul des allocations chômage et d’une rémunération issue d’une activité réduite.

A l’épuisement du capital de droit initial à indemnisation, il est procédé à une recherche des éventuelles périodes d’activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d’activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits.

Un nouveau capital de droits est alors calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation. Ces nouveaux droits seront calculés selon le droit commun, c’est-à-dire un jour cotisé, un jour indemnisé.

Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité. Actuellement, le chômeur qui perd une activité reprise et s’inscrit à nouveau comme demandeur d’emploi, bénéficie :

– soit de la reprise du versement du reliquat des allocations au titre de la première inscription ;

– soit d’une nouvelle admission si les conditions se trouvent remplies au titre de la nouvelle inscription.

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  • Reprise d’activité réduite, règle simplifiée :

Afin d’encourager et de faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et de protéger les bas salaires, une simplification des conditions de cumul de l’allocation de chômage avec les revenus d’une activité a été décidée.

Actuellement lors de la reprise d’une activité professionnelle salariée réduite ou occasionnelle, le maintien partiel des allocations peut être accordé, pour une durée maximale de 15 mois, si le revenu brut de l’activité reprise ne dépasse pas 70% de l’ancien salaire.

A l’avenir, il n’y aura plus de seuils. Le cumul sera possible quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l’activité professionnelle reprise ou conservée. L’allocation versée sera alors calculée selon la formule suivante : allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite. Un nombre de jours non indemnisés dans le mois sera alors établi sur la base de l’allocation mensuelle due. Ce cumul entre revenu d’activité reprise ou conservée et indemnités versées sera plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité.

  • Amélioration des droits des salariés « multi-employeurs » :

L’indemnisation des salariés multi-employeurs sera améliorée. Les règles actuelles encadrant l’indemnisation des salariés sont considérées comme pénalisantes car elles ne permettent pas aux salariés concernés de bénéficier de l’ensemble de leurs périodes de travail pour le calcul de leur allocation.

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En conséquence, en cas de perte de l’activité conservée, les rémunérations et l’affiliation afférentes à cette activité seront prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau droit, dans les conditions suivantes :

– cumul du capital restant initial avec le capital de l’activité conservée qui a été perdue

– l’allocation versée sera égale au cumul de l’allocation initiale avec l’allocation correspondant à la perte de l’activité conservée

– la durée d’indemnisation sera déterminée par le quotient du nouveau capital par la nouvelle allocation.

2/ Cotisations et contributions

  • Régime général : pas de hausse des cotisations Les partenaires sociaux n’ont pas décidé de hausse des contributions d’assurance chômage afin de combler le déficit de l’UNEDIC. Le taux demeure fixé à 6.40% dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (4% part employeur ; 4% part salariale).  Augmentation pour les intermittents du spectacle Seuls les intermittents du spectacle voient leur taux de cotisations évoluer. Ce taux sera porté à 12.80% soit 8% à la charge des employeurs et 4.8% à la charge des salariés.

3/ Revenus de remplacement

  • Intermittents, Intérimaires : réintégration dans le régime de droit commun Les salariés intérimaires et intermittents réintégreront en grande partie le système de droit commun de l’assurance chômage. En effet, l’ensemble des mesures prévues pour la reprise d’une activité s’applique aux salariés intermittents et intérimaires des entreprises de travail temporaire.

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Les spécificités adaptées à la nature de leur activité ne se justifieront plus, notamment concernant les règles en cas de reprise d’activité réduite. Ces derniers conserveront néanmoins des règles spécifiques relatives aux points suivants :

– la détermination du salaire journalier de référence ;

– la prise en compte du travail à temps partiel ;

– les modalités de calcul du différé d’indemnisation lié au versement d’indemnités.

  • Baisse de l’allocation de chômage pour certains

A compter du 1er juillet 2014, une baisse de l’allocation, sera opérée au-delà d’une certaine rémunération : pour les demandeurs d’emploi qui percevront un salaire brut supérieur à 2053 euros, avant leur perte d’emploi, l’allocation passera de 57.4% à 57% du salaire journalier brut. Le plafonnement de 75% demeura.

  • Adaptation des bornes d’âge relatives au départ à la retraite

Actuellement les allocataires âgés de 61 ans qui atteignent cet âge sans pouvoir bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein peuvent voir leur indemnisation maintenue jusqu’à l’âge auquel ils peuvent obtenir une retraite à taux plein et, au plus tard, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans s’ils répondent à l’ensemble des conditions suivantes :

– être en cours d’indemnisation depuis 1 an au moins ;

– justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées ;

– justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse ;

– justifier soit de 1 année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

La borne d’âge pour bénéficier du maintien des allocations de chômage jusqu’à l’âge de la retraite sera repoussée de 61 à 62 ans. L’âge auquel les allocataires bénéficient du maintien de leurs allocations jusqu’à la date de liquidation de la retraite à taux plein, sera donc porté à 62 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955. Par dérogation, cet âge sera de :

– 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953.

– 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.

Le versement des allocations de chômage est interrompu au moment où la condition relative à l’âge cesse d’être remplie. C’est donc à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d’assurance chômage, soit :

– Après l’âge requis pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;

– A l’âge précité augmenté de 5 ans

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L’âge à partir duquel les allocations cesseront d’être servies sera donc porté de 65 à 67 ans pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955. Par dérogation, cet âge sera de :

– 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953.

– 66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954.

  • Prise en charge pouvant être différée jusqu’à 180 jours

Il existe un différé d’indemnisation, qui, actuellement, ne peut pas dépasser 75 jours. Cette règle demeura inchangée en cas de licenciements économiques. Par contre, l’accord prévoit de porter le différé spécifique d’indemnisation maximal à 180 jours (6mois) dans les autres cas.

La règle de calcul de ce différé est également modifiée. Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes supra légales et d’un coefficient réducteur égal à 90.

Exemples :

-un salarié qui recevra une indemnité de rupture supra-légale de 9.000 euros se verra appliquer un différé d’indemnisation de 100 jours ;

-un salarié qui recevra une indemnité de rupture supra-légale de 16.200 euros se verra appliquer un différé d’indemnisation de 180 jours ;

-un salarié qui recevra une indemnité de rupture de 25.000 euros se verra appliquer le différé maximal de 180 jours.

Il faut rajouter à cela, le différé « automatique » de 7 jours.

4/ Calendrier et entrée en vigueur

L’accord définit de nouvelles règles d’indemnisation du chômage pour les personnes dont la fin de contrat de travail survient après le 30 juin 2014. Pour ce faire, l’actuelle convention a été prolongée jusqu’au 30 juin 2014. Toutefois, pour les mesures ayant un impact opérationnel conséquent, la future convention relative à l’indemnisation du chômage pourra adapter cette date sur la base d’études d’impact, sans toutefois prévoir une date d’application ultérieure au 1er octobre 2014. L’accord est conclu pour une durée de 2 ans, c’est-à-dire jusqu’en juin 2016. Les règles qui ne sont pas touchées par l’accord resteront applicables à compter du 1er juillet 2014.

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Cet ANI a été signé par trois organisations patronales et salariales. Il servira de base juridique à la rédaction de la nouvelle convention d’assurance chômage et aux textes nécessaires à son application. Une fois rédigés et signés par les partenaires sociaux, ces textes feront l’objet d’une procédure d’agrément auprès du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.