La Carte d’identification du BTP

Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 précise les modalités d’application du dispositif de carte d’identification professionnelle des salariés établies en France ou à l’étranger effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Ce dispositif, initialement prévu par la loi Macron du 6 août 2015, est entré en vigueur le 22 mars 2017 après publication d’un arrêté soumis à la CNIL autorisant le traitement informatisé des données contenues sur la carte. Petite piqûre de rappel signée par votre agence d’intérim en ligne pas cher.

I) Travaux visés

Devront détenir une carte tous les salariés effectuant des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

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Sont exclus les architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

II) Entreprises visées

Devront faire la demande de carte les entreprises employant des salariés effectuant un ou plusieurs des travaux cités ci-dessus, à savoir :

  •  les entreprises de BTP françaises,
  • MisterTemp’ ou toute autre Entreprise de Travail Temporaire française,
  • les Entreprises Utilisatrices ayant recours aux ETT étrangères,
  • les entreprises étrangères qui détachent des salariés sur chantier en France.

III) Organisme gestionnaire

L’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France » (UCF), est responsable de la gestion administrative, technique et financière de la carte.

IV) Coût

Les frais de gestion sont couverts par une redevance dont le montant est fixé par UCF et payée par :

  • les entreprises de BTP françaises,
  • les Entreprises de  Travail Temporaire françaises dont MisterTemp’,
  • les EU ayant recours aux ETT étrangères,
  • les entreprises étrangères qui détachent en France des salariés effectuant un ou plusieurs des travaux cités ci-dessus. La redevance est payée au moment de la déclaration par télé-paiement.

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V) Déclaration des Entreprises de Travail Temporaire françaises

Pour l’exemple, notre plateforme d’intérim digital fait une déclaration dématérialisée sur un site internet d’UCF dédié afin d’obtenir une carte pour ses salariés intérimaires qui ne sont pas d’ores et déjà titulaires d’une carte « salarié intérimaire ».

La déclaration comporte :

  • des données personnelles relatives à l’identité du salarié titulaire de la carte d’identification professionnelle (nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, nature du contrat de travail, photographie d’identité numérisée et, pour les salariés étrangers titulaires d’un titre de séjour, le numéro de ce titre),
  • des données personnelles relatives à l’Entreprise de Travail Temporaire (dénomination sociale, objet social ou statut, identité du représentant légal ou du représentant en France, n° SIREN ou SIRET, adresse du siège social, code APE/NAF),
  • des données relatives au chantier ou au lieu d’activité (adresse, date de début du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier),
  • la mention « salarié intérimaire »,
  • une photo conforme aux normes des passeports.

Dans l’attente de l’édition de la carte, une attestation provisoire est adressée à l’ETT par UCF afin qu’elle soit remise au salarié. Sa durée de validité est au maximum de 72h après l’envoi de la carte à l’ETT. L’ETT doit informer UCF sous 24h en cas de modification des informations transmises. Le salarié intérimaire doit informer son employeur sous 24h de la dégradation, perte ou vol de sa carte, pour que UCF la rende « invalide » et en édite une nouvelle après paiement de la redevance.

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VI) Mentions et durée de validité de la carte

La carte est individuelle et sécurisée. Y figurent :

  • le logo de la « Marianne » ;
  • le logo et les coordonnées d’UCF ;

  • l’identité du salarié (nom, prénoms, sexe, photo) ;

  • la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;

  • un flash code pour accéder aux données relatives à l’emploi ;

  • la mention « salarié intérimaire ».

     

Cependant, contrairement aux autres entreprises, la durée de validité de la carte des salariés intérimaires des ETT françaises comme MisterTemp’ est de 5 ans et valable pour toutes les ETT, pour tenir compte de la demande de Prism’emploi de ne pas avoir à faire une carte par ETT. Ceci est un avantage par rapport aux ETT étrangères pour lesquelles la durée de validité de la carte est celle du détachement des salariés. Pour les salariés des entreprises du BTP, la durée de validité de la carte est calquée sur la durée du contrat avec l’employeur.

VII) Contrôles

Le titulaire de la carte d’identification professionnelle ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle, du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où il exerce son activité.

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VIII) Sanctions

Lorsqu’un agent de contrôle (inspection du travail, direction générale des finances publiques ou douanes) constate un manquement aux obligations de déclaration et d’information, une amende administrative d’au plus 2 000 €/infraction (4 000 € en cas de récidive) peut être prononcée à l’encontre de l’employeur. Dans le cas d’un détachement par une ETT étrangère, l’EU est responsable dans la mesure où elle effectue les formalités à chaque détachement en lieu et place de l’ETT (déclaration et paiement de la redevance).

IX) Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du décret interviendra après publication d’un arrêté. Prism’emploi est intervenu auprès du ministère du Travail afin que cet arrêté ne soit pas publié avant que les ETT n’aient procédé aux développements informatiques nécessaires pour l’envoi des données à UCF. Ainsi, pour le moment rien ne peut encore être mis en place.