Juridique : Memento du CDI intérimaire

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été publiée au Journal officiel le 18 août 2015. Cette loi, reprenant l’essentiel des dispositions de l’accord de branche du 10 juillet 2013, intègre dans le Code du travail le CDI pour les salariés intérimaires.

  • Les principales mesures du CDI sont les suivantes : aucun caractère obligatoire : le CDI sera librement proposé par l’ETT aux salariés intérimaires et aux candidats à un emploi. Toutefois, la branche s’est engagée à conclure au moins 20.000 contrats sur 3 ans, toutes ETT confondues ;
  • le CDI intérimaires comportera des périodes de missions (définies dans une lettre de mission conclue entre l’ETT et le SI) et des périodes d’intermission au cours desquelles le SI sera inactif mais devra rester joignable par l’ETT aux heures d’ouverture de celle-ci ;
  • le salarié se verra appliquer des périodes d’essai de droit commun ; -il n’y aura pas de période d’essai pendant les missions;
  • le salarié ne percevra pas d’IFM ni d’ICCP. En revanche, il aura le droit de prendre des congés payés ; -un fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI) sera crée et collectera les IFM non versées par l’ETT au SI ainsi que 0.5% de la masse globale salariale ;
  • les périodes d’intermission seront rémunérées au salarié et financées par le FSPI.

1/ Le statut du salarié en CDI intérimaire

Le salarié qui conclue un CDI intérimaire demeure assimilé aux salariés intérimaires. Il n’a pas vocation à travailler au sein de l’ETT qui l’emploie. Ainsi, il se voit appliquer les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés intérimaires (et non celles relatives aux salariés permanents). Certaines dispositions des accords collectifs du travail temporaire applicables aux salariés intérimaires seront éventuellement amendées pour s’adapter aux spécificités du CDI intérimaire. Pendant les périodes d’intermission, le salarié ne pourra pas travailler au sein de l’agence d’emploi. En revanche, il pourra être délégué au sein d’une filiale ou holding dans le cadre d’une lettre de mission. Les périodes d’intermission sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté du salarié intérimaire. Pendant les périodes de mission, le salarié sera soumis aux dispositions conventionnelles de l’EU.

2/ Contrats

A – CDI Intérimaire : forme et contenu

Le CDI intérimaire doit être écrit, à temps plein (sur une base minimale de 151.67 heures) et préciser les mentions suivantes :

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  • identité des parties ;
  • statut du salarié : ouvrier/employé ; technicien/agent de maitrise ; cadre. Ce statut s’appliquera au salarié pendant toute la durée du CDI, peu important les missions occupées ;
  •  durée indicative de travail ;
  • modalités d’organisation du temps de travail (travail de jour, de nuit, dimanche ; jours fériés, etc.) ;
  •  indication du temps pendant lequel le salarié doit rester joignable pendant les périodes d’intermission et des modalités pour le contacter (téléphone ; mail ; etc.) ;
  • indication du périmètre de mobilité géographique : il s’agit de la zone géographique au sein de laquelle l’agence peut imposer une mission au salarié. Elle est fixée en tenant compte des spécificités des secteurs d’activité, des particularités des emplois et de la nature des taches à accomplir. Elle doit respecter la vie personnelle et familiale du salarié. Le périmètre de mobilité « normal » est celui qui est hors zone des grands déplacements selon les critères indicatifs de l’ACOSS ;
  • description des emplois (dans la limite de 3) : ils correspondent aux qualifications pour lesquelles l’intérimaire est susceptible de se voir imposer une mission (1 emploi pouvant regrouper 3 ou 4 qualifications sur TEMPO). Le libellé des emplois doit correspondre à un code PCS-ESE.
  •  modalités d’attribution et de détermination des CP (dans le respect des dispositions légales sur les CP) ;
  • période d’essai : il faut appliquer les périodes d’essai de droit commun à savoir : 2 mois pour les ouvriers/ employées, 3 mois pour les techniciens/agents de maitrise, 4 mois pour les cadres. La période d’essai pourra être renouvelée une fois par accord des parties (écrit). Le décompte de la période d’essai se fait aussi bien pendant les périodes de mission que les périodes d’intermission. La rupture de la période d’essai par l’ETT ne peut intervenir qu’au cours d’une mission. La durée des missions effectuées par l’intérimaire pour l’ETT au cours des 4 mois précédant son embauche en CDI est déduite de la période d’essai (quel que soit l’emploi occupé).
    La période d’essai ne s’appliquera pas aux SI ayant dans l’ETT, dans les 12 derniers mois, pour des emplois similaires, une ancienneté d’au moins 4 mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise, 8 mois pour les cadres.
  • rémunération : il s‘agit de la garantie minimale mensuelle de rémunération (GMMR). Elle ne peut être inférieure au SMIC mensuel sur une base de 151.67 heures. Le délai de carence n’existe pas dans le cadre du CDI intérimaire.

B – Lettres de mission

Pour chaque mission, l’ETT doit remettre à l’intérimaire une lettre de mission sous un format proche du contrat de mission classique, signée des 2 parties, et qui indique :

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  • le motif et justificatif ; -la qualification professionnelle du SI ;
  • les dates de début et de fin de la mission + souplesse ;
  • le lieu de mission ;
  • les horaires de travail ;
  • les EPI ;
  • le salaire de référence.

Ce qui diffère du contrat de mission classique :

  • suppression de la mention sur les IFM ;
  • suppression de la mention sur les ICCP ;
  • suppression de la période d’essai.
  • La lettre de mission devra être signée dans les 2 jours ouvrables maximum suivant le démarrage de la mission.

L’intérimaire peut refuser une lettre de mission si elle ne remplit pas les 3 critères suivants :

  •  rémunération au moins égale à 70% du taux horaire de sa dernière mission;
  • respect du périmètre de mobilité mentionné au CDI;
  •  emploi compatible avec les emplois fixés dans le CDI.

Les lettres de mission peuvent être renouvelées 2 fois dans la limite maximale de 36 mois, au lieu de 18 mois pour les salariés intérimaires en CTT.

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C – Période probatoire

Si les parties dérogent, dans une lettre de mission, à l’un des éléments fixés au CDI (critère de mobilité, emploi, rémunération), une période probatoire s’appliquera. Durant cette période, qui varie de 2 à 5 jours (durée égale à la période d’essai des CTT classiques), seul l’intérimaire aura la possibilité d’interrompre sa mission. Il se retrouvera alors en intermission.

D – Contrat de mise à disposition

Sa rédaction est identique aux CMD classiques, sauf qu’il n’y a pas de période d’essai. Il doit être conclu dans les 2 jours ouvrables suivant le démarrage de la mission.

3/ Les périodes d’intermission

Pendant ses périodes d’intermissions, le SI devra rester joignable pendant les horaires prévus dans le CDI. Il sera rémunéré sur la base de sa GMMR fixée au CDI. Il est conseillé d’optimiser les périodes d’intermission en envoyant le salarié en formation et/ou en lui accordant ses CP (dans le respect des dispositions légales relatives aux CP à savoir que 15 jours au moins doivent être pris entre le 1er mai et le 31/10).

4/ Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI)

Ce fonds, créé au sein du FPE-TT sera alimenté par :

  • les IFM non versées au SI ;
  • 0.5% de la masse salariale de l’ensemble des intérimaires (en CTT et en CDI), avec application d’une franchise de 1500 € par entreprise. Les IFM collectées par le FSPI serviront à financer les périodes d’intermission et les formations proposées aux intérimaires en intermission. Les 0.5% de masse salariale serviront à allonger les durées d’emploi des SI. L’objectif étant accroître les durées d’emploi de 5% par an dans les 3 ans suivant la mise en place de l’accord soit une augmentation de la durée d’emploi de 40 heures par an pour environ 80.000 intérimaires.

5/ Régime juridique du CDI intérimaire

A – Dispositions du TT applicables

Les périodes de mission sont soumises aux règles du travail temporaire, sauf exceptions. S’appliquent notamment les dispositions relatives :

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  •  aux cas de recours (remplacement, ATA…) ;
  •  aux conditions de délégation dans la fonction publique ;
  •  aux interdictions de recours au travail temporaire ;
  • aux conditions d’exécution de la mission applicables dans l’EU ;
  • au salaire de référence ;
  • au terme du contrat, de date à date ou à terme imprécis (durée minimale) ;
  • au renouvellement du contrat (2 fois) ;
  • à la souplesse.

B – Dispositions du TT exclues

Certaines dispositions prévues pour le CTT ne sont pas applicables dans le cadre du CDI intérimaire en raison même de la spécificité du CDI. Ainsi, sont exclues les dispositions du travail temporaire relatives :

  •  à la période d’essai du contrat de mission ;
  •  au versement d’un ICCP ;
  •  à la rupture anticipée du contrat de mission à l’initiative de l’ETT ou du salarié intérimaire ;
  •  au versement de l’IFM ;
  •  à l’application du délai de carence entre 2 missions d’intérim sur le même poste de travail chez le même client.