Quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ?

Le droit français prévoit de nombreux statuts juridiques pouvant être choisis par les porteurs de projet lors la création de leurs entreprises. Mais pour la plupart de ces statuts, les exigences fiscales et comptables sont assez contraignantes notamment pour celles et ceux qui ont des petits projets. Ces derniers préfèrent donc opter pour des solutions plus souples.

L’une de ces solutions est le choix du régime de micro-entrepreneur. Ce régime qui est venu plus ou moins remplacer celui d’auto-entrepreneur simplifie les exigences fiscales, leur permettant ainsi de mieux développer leurs entreprises.

Comment devenir micro-entrepreneur ? Il faudra entreprendre certaines démarches et respecter certains seuils. Nous vous les exposons ci-dessous.

Régime de micro-entrepreneur : Caractéristiques

Un micro-entrepreneur est en réalité un entrepreneur individuel bénéficiant du régime micro-social simplifié et optant pour le régime micro-fiscal simplifié ou le régime de la micro-entreprise.

Ce n’est donc pas un statut comme l’EI ou l’EIRL ou celui de gérant dans une EURL ou de président dans une SAS : c’est un régime social et fiscal.

Le régime micro-social simplifié permet à l’entrepreneur de payer des cotisations sociales estimées seulement à partir du chiffre d’affaires qu’il déclare chaque mois ou tous les trois mois. Sa gestion est ainsi simplifiée et l’entrepreneur n’a pas à se soucier des charges sociales.

Le régime micro-fiscal simplifié permet à l’entrepreneur d’alléger les déclarations fiscales et comptables et de payer son impôt, non au réel, mais sur la base forfaitaire.

Dans le même ordre d’idée, le régime de micro-entreprise fait bénéficier au chef d’entreprise d’allègements comptables conséquents. Les impôts et autres cotisations sont calculés sur la base de taux forfaitaires connus à l’avance.

Notons ici que depuis le 1er janvier 2018, la loi a mis fin au RSI. Les micro-entrepreneurs sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les plafonds à respecter pour bénéficier des avantages du régime de micro-entrepreneur ont également changé. Désormais, ils sont de 70 000 € pour les prestations de services et de 170 000 € pour les activités de vente de services.

Attention car les seuils de franchise de TVA n’ont pas été eux augmentés et ils sont restés aux anciens seuils de micro-entreprise donc un micro-entrepreneur peut avoir à ne pas facturer la TVA au début de l’année et devoir la facturer ensuite.

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur

Le régime de micro-entrepreneur est possible pour trois statuts juridiques : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pour devenir micro-entrepreneur, il faut donc opter pour un de ses statuts et entreprendre les démarches adéquates tout en choisissant le régime de micro-entrepreneur.

Démarches pour les entreprises individuelles

Pour créer une entreprise individuelle, il faut effectuer une déclaration d’activité de micro-entrepreneur. La déclaration se fait via le dépôt d’un dossier auprès du CFE (centre des formalités d’entreprises). Les pièces du dossier sont entre autres :

  • un formulaire P0 (correspondant à l’activité),
  • une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur individuel, accompagnée d’une attestation de filiation si celle-ci n’est pas indiquée sur le pièce d’identité ;
  • un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes contractées à titre professionnel sur les biens communs ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
  • un justificatif d’occupation des locaux,
  • un justificatif de l’autorisation délivrée si l’activité est réglementée,
  • une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire, le cas échéant ;
  • etc.

Notons qu’il est obligatoire de créer un compte bancaire dédié, séparé de son compte bancaire personnel. Les transactions personnelles et professionnelles doivent pouvoir être enregistrées de façon distincte.

Le CFE auprès duquel se dépose le dossier diffère en fonction de nature de l’activité menée. En effet le dépôt s’effectue au CFE de :

  • la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales ;
  • la chambre des métiers (CM) pour les activités artisanales ;
  • l’Urssaf pour les activités libérales.

Pour avoir la liste complète des pièces, il faut se renseigner au CFE compétent.

Notons par ailleurs que la formalité peut également être accomplie en ligne sur le site de l’Urssaf.

Démarches pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée

L’entrepreneur qui opte pour une EIRL accomplit les démarches suivantes en plus de celles décrites ci-dessus pour l’entreprise individuelle.

  • Établir une déclaration d’affectation : il s’agit d’une formalité qui sert à sortir certains biens du patrimoine personnel pour les affecter au patrimoine professionnel.
  • Compléter un formulaire P EIRL (P EIRL CMB pour les activités commerciales et artisanales et P EIRL PL pour les activités libérales) ;
  • Faire évaluer tout bien affecté au patrimoine de l’entreprise et ayant une valeur supérieure à 30 000 euros. L’évaluation doit être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ; ou encore par un notaire pour les biens immobiliers.

Démarches pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée

Pour les entrepreneurs qui choisissent comme statut juridique l’EURL, les démarches sont un peu plus complexes. Ici, il faut procéder à une constitution de société en bonne et due forme, tout en retenant dans les options fiscales, le régime de micro-entreprise.

La constitution se fait en plusieurs étapes :

  • Rédaction des statuts : ils comprennent les règles destinées à encadrer le fonctionnement de l’entreprise. On y inscrit donc de nombreux éléments : éléments d’identification de l’EURL (statut juridique, dénomination, objet social, siège), capital social, apports, etc. C’est aussi ici qu’il faut choisir le régime social (régime micro-social) et fiscal (régime de micro-entreprise). Les statuts doivent être rédigés avec soin.
  • Libération de capital : L’entrepreneur procède aux apports en numéraire (apport de somme d’argent) et en nature (apport de bien corporels et incorporels) en vue de constituer le capital de l’EURL ;
  • Dépôt des apports numéraire : les apports en numéraire sont déposés dans un compte créé au nom de l’EURL. Ils restent bloqués jusqu’à la fin du processus de création.
  • Evaluation des apports en nature : Un commissaire aux apports se charge d’évaluer les biens en nature affectés par l’entrepreneur au patrimoine de l’EURL, en vue de déterminer leur valeur exacte. Notons que cette étape peut être ignorée dans certaines conditions.
  • Publication d’un avis de constitution : il faut publier un avis constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales (JAL). L’avis doit comprendre toutes les informations devant servir à identifier l’entreprise. Le but est d’informer les tiers de la création de l’EURL.
  • Dépôt d’un dossier d’immatriculation au CFE : c’est la dernière étape. Elle consiste à déposer une demande d’immatriculation au CFE. De nombreuses pièces doivent être déposées. Il faut se renseigner au niveau du CFE pour avoir la liste complète. Après cette étape, l’EURL reçoit son numéro Kbis. Celui-ci va lui servir à débloquer le compte en banque pour démarrer les activités.

Pour résumer, notons que les démarches pour devenir micro-entrepreneur . varient d’un entrepreneur à l’autre. Le régime de micro-entreprise est un régime fiscal et social, ce n’est pas un statut. Ce statut est possible pour l’EI, l’EIRL et l’EURL ; c’est en fonction du statut juridique que l’entrepreneur choisit qu’il entreprend les démarches nécessaires, démarches simples à la portée de tout le monde. 😉