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Avec l’accélération de la pandémie du coronavirus, de nombreuses entreprises qui travaillaient avec des salariés intérimaires se voient dans l’obligation de les mettre en chômage partiel, avec des interrogations et doutes sur le fonctionnement de celui-ci. D’après le ministre de l’Economie,  plus de 5 000 000 salariés (tous statuts confondus) sont désormais concernés par le chômage partiel à la date du 5 avril 2020.

Quelles sont les obligations et droits des entreprises en matière de chômage ou mise en activité partielle ?

Après avoir avoir couvert les conséquences du coronavirus sur la situation économique des salariés et les mesures de soutien économiques aux entreprises, on vous dit tout sur les modalités et conséquences de l’application de l’activité partielle pour les entreprises travaillant avec des intérimaires.

Activité partielle : définition

L’activité partielle (ou « chômage partiel ») est un dispositif qui s’adresse à toutes entreprises subissant :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Elle peut être sollicitée par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R.5122-1 CT), ce qui est notamment le cas de l’épidémie COVID-19.

Dans quelles conditions l’employeur peut-il recourir à l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d’approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l’activité partielle pour les salariés intérimaires doit également respecter les conditions suivantes:

– les autres salariés doivent être eux-mêmes en situation d’activité partielle ;

– l’agence intérim (ou entreprise de travail temporaire) doit joindre à sa demande d’autorisation préalable celle de l’entreprise utilisatrice, ce qui permettra à la Direccte (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)  d’avoir connaissance des motifs de mise en activité partielle.

A noter que des nouveaux contrats de mission ne peuvent pas être conclus entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice pendant la période d’activité partielle.

Comment les entreprises doivent-elles déclarer la mise en place de l’activité partielle pour leurs salariés intérimaires ?

 

Une personne déclarant la mise en activité partielle sur son ordinateur

Les agences d’intérim sont dans l’obligation de déclarer la mise au chômage technique des intérimaires.

La mise en placement d’activité partielle des salariés intérimaires s’effectue via ces 4 étapes:

  1. L’employeur doit déposer une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ pour ses salariés intérimaires, en y joignant la copie de l’avis du CSE (si l’entreprise en dispose). A noter qu’un décret prévoit désormais un délai de 30 jours après la mise en activité partielle formuler les demandes d’autorisation. Autrement dit, les demandes d’autorisation pourront être faites jusqu’à un mois après le jour où l’activité des salariés a été réduite ou suspendue.
  2. L’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail).
  3. Passé le délai d’instruction, l’autorisation est tacitement accordée à l’employeur. En cas de refus, la décision doit être motivée.
  4. Une fois l’autorisation obtenue par l’employeur, il convient d’adresser à la Direccte, une demande d’indemnisation, toujours sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

La demande d’indemnisation doit comporter :

– des informations relatives à l’identité de l’employeur ;

– la liste nominative des salariés concernés ;

– les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Après vérification, l’Agence de services et de paiement, en charge du paiement de l’activité partielle, verse mensuellement l’allocation à l’employeur (agence d’intérim).

Ai-je l’obligation d’informer mes salariés intérimaires en cas de mise en chômage partiel ?

Il est obligatoire d’informer vos salariés intérimaires en cas de mise en activité partielle.

Dans les agences intérim de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis le CSE concernant :

  • Les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • Les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • Le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaires ;
  • Les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

En l’absence de représentant du personnel, l’ETT doit informer directement ses salariés du projet de mise en activité partielle.

Par dérogation, l’employeur n’est plus tenu de consulter le CSE en amont, dans deux cas de figure :

  • En cas de sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • En cas de circonstance de caractère exceptionnel, dont fait partie l’épidémie COVID-19.

L’employeur a alors simplement besoin de préciser, dans sa demande d’activité partielle, la date prévue de consultation du CSE. Il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la demande pour adresser l’avis rendu par le CSE.

Mon salarié intérimaire est en arrêt maladie pour garde d’enfant. Si l’entreprise utilisatrice passe en chômage partiel, cela impacte-il son indemnisation ?

 

Enfants confinés à la maison

Si vous en êtes en arrêt maladie pour garder vos enfants, vous continuez à percevoir les indemnités liées à cet arrêt jusqu’au terme de l’arrêt

L’arrêt maladie en cours au titre de la garde d’enfants continue à s’appliquer malgré la mise en place du chômage partiel au sein de l’entreprise utilisatrice. Le salarié continuera donc à toucher les indemnités liées à son arrêt de travail jusqu’à sa fin d’application qui est renouvelable pendant toute la durée du confinement. Si par la suite, le salarié souhaite renouveler son arrêt maladie, l’entreprise utilisatrice devra le renouveler si les conditions s’appliquent. Sinon, il sera placé en chômage partiel.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur ?

Cette allocation couvre 70% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70%, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’administration.

Cette allocation est au moins égale à 8,03€, ce qui équivaut au SMIC net.

Un simulateur a été mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises à visualiser le montant des allocations partielles qui leur seront dues, disponibles sur ce site http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr.

Quelles sont les heures indemnisables au titre de l’activité partielle ?

Les heures indemnisées sont les heures non travaillées dans la limite de la durée légale du travail (35 h), ou lorsqu’elle est inférieure, dans la limite de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail (art. R. 5122-11 CT).

Pour chacune de ces heures, l’employeur perçoit l’allocation d’activité partielle.

En revanche, au-delà de la durée légale du travail, ou lorsqu’elle est inférieure, au-delà de la durée conventionnelle ou contractuelle de travail, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle n’ouvrent droit ni au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation, ni au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité.

L’allocation d’activité partielle est versée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables, fixé à 1607 heures par an et par salarié.

L’IFM et l’ICCP sont-elles dues aux salariés intérimaires ?

La période d’activité partielle des salariés intérimaires n’ouvrent pas droit ni à l’IFM, ni à l’ICCP. Autrement dit : sur les heures travaillées, l’IFM et l’ICCP restent dues. Sur les heures chômées et indemnisables, elles ne sont pas dues.

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