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Commerce ouvert durant la crise du coronavirus

Face à l’ampleur économique du coronavirus, le ministre de l’Économie a annoncé la mise en place de mesures de soutien économiques aux TPE et PME afin de diminuer l’impact économique de la crise actuelle sur leur trésorerie.

Pour chacune des mesures ci-dessous, nous vous indiquerons les démarches à suivre pour pouvoir bénéficier de ces mesures.

Sans plus attendre, voici la liste des mesures publiques annoncées par le gouvernement:

Mesure 1: report des règlements des impôts et cotisations sociales

Report des cotisations sociales à payer auprès de l’URSSAF

  • Pour les employeurs de plus de 50 salariés 

Les employeurs ( de plus de 50 salariés) peuvent demander un délai pour le montant des cotisations sociales et patronales dues à l’Urssaf.

Plus précisément, les employeurs dont la date d’échéance de leur paiement des cotisations sociales Urssaf est fixée au 5 du mois peuvent désormais reporter ce paiement dans un délai de 3 mois supplémentaires sans se voir pénaliser.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le dimanche 5 avril 2020 à 23h59.

A noter qu’un report est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire pour les entreprises qui le souhaitent (elles doivent contacter leur caisse de retraite complémentaire pour connaître les démarches).

Vous souhaitez reporter le paiement de vos cotisations sociales et patronales auprès de l’Urssaf ?

Vous devez vous  connecter à votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957.

  • Pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales seront échelonnées d’avril à décembre 2020 (aucune cotisation ne sera prélevée pour les prochaines échéances).

En plus de cet échelonnement, les travailleurs indépendants vont pouvoir bénéficier de ces mesures suivantes:

  • l’octroi de délais de paiement,
  • un ajustement de leurs échéances de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu,
  • la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle selon les cas particuliers

Pour bénéficier de ces mesures, vous devez:

  • vous rendre sur www.secu-independants.fr , puis sur “mon compte” pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • ou les contacter par téléphone au 3698

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

Les entreprises bénéficiant de crédits d’impôt qui leur sont dus d’ici fin 2020 peuvent en réclamer leur restitution dès maintenant sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Pour cela, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr et déclarer ces éléments suivants:

  • la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
  • la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI)
  • à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572).

Le gouvernement a indiqué que les demandes de remboursement se feraient sous quelques jours par le biais du service des impôts des entreprises (SIE).

Les entreprises qui le souhaitent peuvent également demander un remboursement  de leurs crédits de TVA, toujours sur le même site.

 

Mesure 2: report des délais de paiement des dettes fiscales et sociales

Pour les entreprises rencontrant des problèmes de trésorerie conséquents, elles ont la possibilité de reporter leurs délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales sans montant minimum prérequis (impôts, taxes, cotisations sociales).

Pour bénéficier de ces reports de délais de paiement, les entreprises doivent télécharger et remplir le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) en fournissant les éléments suivants:

  • Une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, le cas échéant établie par l’expert comptable de l’entreprise
  • Les attestations URSSAF justifiant le paiement des parts salariales, ou une attestation sur l’honneur du débiteur qu’il n’est pas en retard dans le paiement des parts salariales de cotisation de sécurité sociale
  • Le dernier bilan clos et le montant du CA HT réalisé depuis le 1er janvier de l’année 2020
  • L’état actuel de la trésorerie de votre entreprise.

 

Mesure 3: vous êtes en conflit avec des clients ou des fournisseurs ? Vous pouvez faire appel gratuitement au Médiateur des entreprises

Si vous rencontrez des difficultés avec un fournisseur ou client (par exemple, un retard de paiement, une livraison des services ou marchandises non conformes, etc), le gouvernement met gratuitement à votre disposition le service de médiation des entreprises, chargé de régler ces conflits dans un délai rapide. Une fois saisi, le médiateur prendra contact avec vous dans un délai de 7 jours.

Pour le saisir, vous pouvez vous rendre sur le site dédié à la Médiation des entreprises: https://www.mieist.bercy.gouv.fr.

 

Mesure 4: Maintien de l’emploi à travers le dispositif du chômage partiel

Comme indiqué par le ministre de l’Economie Bruno le Maire le 16 mars 2020, l’Etat s’engage à rembourser intégralement le versement des salaires (dans la limite de 4.5 fois le SMIC). A noter que les entreprises qui mettent leurs salariés en chômage partiel doivent verser une indemnité égale à 84 % du salaire net pour leurs salariés et une indemnité de 100% pour les salariés au SMIC.

Pour les entreprises embauchant des intérimaires, il existe quelques spécificités liées à la mise en place de l’activité partielle des salariés intérimaires.

Les entreprises doivent faire une demande d’activité partielle sur le site dédié rattaché au Ministère du Travail: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Elles disposent d’un délai de 30 jours (avec effet rétroactif) pour demander la mise en chômage partiel.

 

Mesure 5: Rééchelonnement des crédits bancaires avec sa banque avec le soutien de l’Etat et de la Banque de France

L’Etat vient en aide à toute entreprise rencontrant des difficultés avec son établissement financier (banques, crédits bailleurs, assureurs-crédit, etc) via son organisme “La Médiation du crédit”. Cette dernière est implantée sur l’ensemble de la France métropolitaine et d’outre-mer avec plus 100 délocalisations.

Vous devez pour cela remplir le dossier de médiation en ligne sur ce site https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Vous recevrez alors une réponse du médiateur dans les 48h suivant la saisie, qui établira avec vous les solutions et points bloquants à discuter avec votre établissement financier.

 

Mesure 6: Déblocage de lignes de trésorerie bancaire à hauteur de 300 milliards d’euros 

Le gouvernement s’est engagé à débloquer des garanties à hauteur de 300 milliards d’euros pour soutenir le financement bancaire des entreprises en difficulté.

Concrètement, jusqu’au 31 décembre prochain, toutes les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) pourront faire une demande de prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Le montant maximal des emprunts sera déterminé par le chiffre d’affaire ou la masse salariale des entreprises demandeuses, selon les dispositions suivantes:

  • Le montant du prêt pourra représenter 3 mois de chiffre d’affaires de l’entreprise demandeuse sur l’année 2019
  • ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019

L’Etat a indiqué également qu’aucun remboursement ne sera exigé la première année et que les entreprises pourront choisir d’étaler le remboursement sur une période de 5 ans.

Les modalités de demande varient selon la taille de l’entreprise:

  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

vous devez d’abord obtenir l’obtention d’un pré-accord de votre banque, puis devez faire une demande d’attestation d’un prêt garanti sur le site de la BPI France: https://attestation-pge.bpifrance.fr/.

A noter que la BPI propose déjà des mesures complémentaires à destination des TPE-PME:

  • un prêt de 10 à 300 000 euros sur une durée de 7 ans
  • un prêt de 5 millions d’euros max pour les PME et 30 millions pour les ETI octroyé sur une durée de 3 à 5 ans

Vous pouvez en faire la demande sur ce formulaire.

  • Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

Les entreprises, une fois l’accord obtenu de leur banque, doivent transmettre leur demande à cette adresse email (garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr), qui va décider ou non de l’octroi de la garantie de l’Etat pour le prêt.

 

Mesure 7: Une remise d’impôts directs pour les entreprises les plus en difficulté

Dans les cas plus compliqués (s’il n’est pas possible de les reporter par le biais de la dette fiscale), les entreprises les plus en difficulté peuvent se voir bénéficier d’une remise d’impôts directs (impôts sur les bénéfices, taxe sur les salaires, contribution économique territoriale, etc).

Pour les autres cas où la difficulté est moins urgente, il est possible de demander le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs.

Pour une demande de remise d’impôts directs, vous devez télécharger et remplir le formulaire de demande à l’adresse suivante: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/.

 

Mesure 8:  Un report du paiement des factures d’électricité, d’eau, de gaz et des loyers pour les plus petites entreprises en difficulté

Les plus petites entreprises dont l’activité a été ralentie se verront bénéficier au cas par cas d’un droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

A noter que pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, elles devront s’adresser à leurs fournisseurs respectifs pour en faire la demande expressément. Pour les loyers, la fédération des bailleurs s’est engagée à ne pas réclamer de loyer pour le mois d’avril et les éventuels mois suivants selon la durée de l’arrêt de l’activité.

Pour en bénéficier, ces entreprises doivent respecter ces deux conditions:

  1. Être éligible au « fonds de solidarité »: ce fonds est réservé aux petites entreprises de moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs), ayant subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 (par rapport à mars 2019).
  2. Poursuivre son activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Pour les petites entreprises qui ont vu leur activitée arrêtée automatiquement du fait de l‘arrêté du 14 mars 2020, ces droits de report s’appliqueront automatiquement.

 

Mesure 9:  Une aide de 1500 euros financée pour les TPE en grande difficulté

Face à la crise actuelle, l’Etat et les régions ont créé un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises fortement impactées par la crise à couvrir leurs frais fixes durant la période impactée, d’un montant défiscalisé de 1500 euros. (A noter qu’une aide complémentaire de 2000 euros peut être versée aux entreprises les plus en difficulté).

Vous devez remplir les conditions suivantes pour en bénéficier:

  • être une TPE, un indépendant, micro-entrepreneur ou de la profession libérale
  • dégager un chiffre d’affaire annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros
  • attester sur l’honneur que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement
  • ou une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019

Pour en faire la demande, vous devez en faire la déclaration sur le site des impôts à partir du 1er avril. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la FAQ  “Fonds de solidarité” publiée par le gouvernement.

Conclusion

Cette myriade de mesures, on l’espère, pourra permettre aux entreprises de traverser cette crise sanitaire et économique sans précédent sans conséquences irréversibles.

A noter que des mesures de soutiens complémentaires peuvent être formulées au cas par cas pour éviter les situations de faillite.  Si vous le souhaitez, vous pouvez vous rapprocher localement de votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour en faire la demande.

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