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Deux personnes se serrant la main autour d'un contrat

Que contient le contrat en portage salarial ? 

Le portage salarial est une nouvelle forme de travail mixte, partagé entre le statut d’indépendant et celui de salarié. Il s’agit d’une relation tripartite, basée sur un contrat en portage salarial, lequel connait trois déclinaisons. C’est la convention collective du portage salarial qui a établi depuis juillet 2017, les modalités de collaboration entre le salarié porté, et l’entreprise de portage salarial. Quelles sont les spécificités et mentions obligatoires de ces trois types de contrats ? Tour d’horizon !

Quelles sont les caractéristiques et particularités du contrat d’adhésion en portage salarial ? 

Encore appelée convention d’adhésion ou convention de portage, le contrat d’adhésion en portage salarial, est un document que le salarié porté signe, lorsqu’il contractualise avec une société de portage salarial. Cette première forme de contrat en portage salarial établit le cadre juridique de collaboration entre les deux parties, ainsi que leurs obligations respectives. Sa signature n’est pas seulement tributaire du fait que le consultant porté, ait ou non décroché une mission.

Doivent figurer dans le contrat en portage salarial, les informations telles que la durée de la convention, ses conditions de résiliation, les modalités de versement du salaire, les conditions des frais de gestion et des frais professionnels, l’identification de la caisse de retraite, la convention collective applicable, l’identité de la prévoyance, etc. La convention d’adhésion se distingue du contrat en portage salarial relatif à la prestation que doit fournir le consultant porté.

Que contient le contrat en portage salarial, parlant des prestations du salarié porté ? 

Il s’agit d’un contrat signé entre l’entreprise de portage salariale, et l’entreprise cliente du salarié porté. C’est un accord de mission, qui une fois acté, fait de l’entité de portage salariale, le prestataire du client, même si dans la pratique, c’est bien le consultant porté qui exécute la mission. Il définit le cadre d’exécution de la mission de l’indépendant, et ne doit pas excéder 3 ans selon les prescriptions légales.

La validité de cette forme de contrat en portage salarial, est tributaire de mentions obligatoires. Il s’agit entre autres, de l’adresse complète de l’entreprise cliente, du descriptif de la mission, de sa durée et de ses modalités d’exécution. À ces exigences, il faut ajouter le prix de la prestation, ainsi que ses modes et délais de paiement, auxquels viennent s’ajouter les clauses comme celles relatives à la confidentialité, ou aux frais de mission.

Dans ce document figurent en outre d’autres mentions comme le numéro d’assurance de responsabilité civile professionnelle, et l’identité du responsable financier de la société de portage. Quant à la rédaction de ce contrat en portage salarial, elle peut se faire soit sur l’entête de la société de portage, soit elle peut être personnalisée avec le logo de l’indépendant.

Quid du contrat de travail en portage salarial ? 

Le contrat de travail fait suite à la signature de la convention d’adhésion, et du contrat de prestation. Signé par le salarié porté, il fixe les modalités de collaboration entre ce dernier, et la société de portage. Quant aux droits et obligations des parties l’une envers l’autres, ils sont régis par le Code du Travail, et la Convention Collective du portage salarial. Ce contrat en portage salarial peut être à temps plein ou partie, autant qu’il peut être en CDI ou en CDD.

À noter cependant que la durée de la mission ne peut excéder 3 ans en CDI, et 18 mois en CDD. S’agissant des mentions qui doivent obligatoirement y figurer, on retrouve le descriptif des compétences du consultant ainsi que ses domaines d’expertise. Bien évidemment, les modalités d’exécution de la mission y sont mentionnées, de même que la durée de la période d’essai s’il y en a.

Les conditions de rémunération, ainsi que les modalités de prise et de paiement des congés, viennent compléter ces exigences. Ont aussi droit de figurer dans ce contrat en portage salarial, l’identité du garant financier de l’entreprise, et les coordonnées de la caisse de retraite et de l’organisme de prévoyance auquel la société est liée.

Quelles différences entre le CDD et le CDI en portage salarial ? 

La durée moyenne du CDD en portage salarial est de 18 mois, et le document dit porter clairement la mention « contrat de portage salarial à durée déterminée ». Cependant, cette période peut être prolongée une seule fois de 3 mois, et donc passer à 21 mois, le temps que le consultant lié par un contrat en portage salarial, ne trouve d’autres clients. Ce report doit tout de même faire l’objet d’un accord préalable entre les deux parties.

En comparaison à un CDD traditionnel, cette forme de contrat se distingue par les détails comme l’expertise du consultant, ses compétences, les modalités d’exécution de la mission. Ce sont autant d’éléments supplémentaires qui font sa spécificité. Quant au CDI de portage salarial, sa particularité est liée aux clauses relatives au domaine du portage, et au droit de rupture et à la formation, dont bénéficie l’indépendant.

Par ailleurs, il faut dire que dans le cadre du contrat en portage salarial à durée indéterminée, les conditions de rémunération, d’apports d’affaires, de prélèvements fiscaux et sociaux, sont appliqués à toutes les missions que le salarié porté effectue.

À la question de savoir lequel du CDD et du CDI préférer, il n’est pas évident de donner une réponse définitive. Le choix de l’une ou l’autre des formes de contrat, sera fonction du profil du porté, et de la nature de ses missions. Désireux d’en savoir plus sur le portage salarial, visitez cette page.