Personne en formation pour une reconversion professionnelle

Vous souhaitez vous reconvertir et changer de métier mais n’avez pas les moyens financiers ou le temps suffisant pour une nouvelle formation ?

Le CPF de transition professionnelle est la solution !

Découvrez ce qu’est le CPF de transition professionnelle, quelles sont les conditions pour en bénéficier et les modalités d’inscription.


Le CPF de transition professionnelle : définition


Le CPF de transition professionnelle est une des composantes du CPF classique (si vous ne l’avez pas encore lu, découvrez ​notre guide complet sur le CPF​).

A la différence du CPF, le CPF de transition professionnelle (aussi appelé congé de transition professionnelle) permet aux salariés privés qui souhaitent se reconvertir professionnellement (et ce, quelque soit leur contrat : CDD, CDI, intérim, intermittents), de bénéficier du financement d’une formation généralement longue et certifiante. Si cette formation intervient sur le temps de travail, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Le CPF de transition professionnelle remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019 et est le résultat de la réforme de la loi pour “la liberté de choisir son avenir professionnel”.


Qui peut bénéficier du CPF de transition professionnelle ?

L’éligibilité des salariés au CPF de transition professionnelle dépend de la nature de leur contrat et de leur ancienneté :


Si vous êtes en CDI ​: pour bénéficier du financement du CPF de transition professionnelle, vous devez justifier d’une activité salariée (quel que soit le contrat) pendant deux années (en discontinue ou non), dont les 12 derniers mois dans votre entreprise actuelle.


Si vous êtes en CDD : vous devez là aussi justifier de 24 mois d’activité professionnelle sur les cinq dernières années (quel que soit le contrat), dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année. A noter qu’au moment du dépôt de la demande de financement, vous devez être en poste et votre demande de formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin
de votre contrat.


Si vous êtes en intérim ​: au moment de votre entrée en formation, vous devez avoir cumulé 1600 heures travaillées en intérim sur les 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’agence intérim dans laquelle vous avez fait une demande de formation de CPF de transition professionnelle. A noter qu’au moment du dépôt de la demande de financement, vous devez être en mission.

Enfin, les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) et les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi, peuvent également bénéficier du CPF de transition professionnelle sans condition d’ancienneté.


Quelles conditions pour que ma demande de CPF de transition
professionnelle soit acceptée ?

Pour que votre demande de financement soit acceptée, vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de collecter les demandes de reconversion professionnelle de votre région (Transitions Pro
a une antenne dans chaque région), puis vous devrez vous inscrire et déposer votre dossier en vous connectant sur l’un des sites régionaux. Si vous êtes basés dans les Pays de la Loire, par exemple, rendez-vous sur
l’onglet inscription de Transitions Pro​.

Outre le fait que vous devez être un salarié en CDD, CDI, intérimaire ou un intermittent, la formation à laquelle vous souhaitez prendre part doit être éligible au compte personnel de formation (CPF), certifiante et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au
Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH).

Une fois votre dépôt de demande enregistrée, Transitions Pro statue sur votre dossier en analysant la cohérence de la demande de formation (par rapport à votre parcours et à votre choix de reconversion), sa pertinence (en terme de coût et de sa localisation si vous décidez de suivre la
formation dans un centre de formation) et les débouchés en terme d’emploi.

Quelle est la durée du CPF de transition professionnelle ?


Il n’y a pas de limite de durée pour la formation destinée à la reconversion professionnelle, l’objectif étant de pouvoir garantir au salarié les conditions maximales de suivi de la formation.

Quand en faire la demande ?

En revanche, le salarié qui souhaite bénéficier du CPF de transition professionnelle doit s’assurer d’en informer son employeur dans les temps impartis, faute de quoi l’employeur a la possibilité de refuser la demande du salarié si la formation doit empiéter sur les heures de travail habituelles.
Il doit donc informer son employeur dans un délai de :

  • 60 jours avant le début de la formation si cette dernière dure moins de 6 mois ou lorsqu’elle est réalisée à temps partiel ;
  • 120 jours avant le début de la formation si cette dernière dure plus de 6 mois.


Mon employeur peut-il refuser ma demande de CPF de transition
professionnelle ?

Si votre formation implique d’étudier en dehors des heures de travail, vous n’avez pas à demander l’autorisation à votre employeur, donc celui-ci ne peut vous refuser l’accès à cette formation.

En revanche, si cette dernière se déroule sur le temps de travail effectif du salarié, l’employeur peut décider de décaler le CPF de transition professionnelle mais ne peut la refuser. L’employeur peut décider de différer la prise du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum, dans les cas suivants :

  • l’absence du salarié pendant la période souhaitée est préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise
  • il existe déjà un ou plusieurs autres salariés dans l’entreprise en situation de CPF de transition professionnelle (la proportion de salariés en congé de transition professionnelle ne peut excéder 2% du total de l’effectif pour les entreprises de plus de 100 salariés)

Dans tous les cas, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour répondre favorablement ou non à une demande d’un CFP de transition professionnelle. Si le salarié n’obtient aucune réponse pendant ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation de l’employeur.


Quelle est la rémunération du salarié pendant la durée du CPF de
transition professionnelle ?

Lorsque le CPF de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération, qui varie selon le salaire moyen de référence du salarié.

La rémunération du salarié pendant cette période de formation est calculée en faisant la moyenne des 12 derniers bulletins de paie pour les salariés en CDI et des 4 derniers pour les salariés en CDD. (A noter que si ce salaire moyen de référence est inférieur ou égal à deux fois le montant du SMIC, alors la rémunération du salarié est équivalente à 100% de ce salaire moyen de référence.)

Si, en revanche, le salaire moyen de référence est supérieur à 2 SMIC, alors la rémunération mensuelle du salarié pendant le congé de transition de professionnelle sera de :

  • 90% de son salaire moyen de référence si la durée de la formation est inférieure à un an ou à 1200 heures en temps partiel
  • 60% de son salaire moyen pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure 

A noter que cette rémunération est soit versée soit par l’entreprise, soit par les ​commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), désormais chargées de financer les projets de transition professionnelle depuis le 1er janvier 2020. Avant le 1er janvier 2020, seules les Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation (FONGECIF) assuraient cette prise en charge de la rémunération du salarié).


Qui décide d’accorder le financement du congé de transition
professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2020, ​les ​commissions paritaires  interprofessionnelles régionales (CPIR) sont assurées de gérer et d’accorder les demandes de financement des projets de transition professionnelle.

Avant cette date, il appartenait aux ​Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation (FONGECIF), après le dépôt du dossier, d’accorder ou non la validation du projet de transition professionnelle et d’instruire la demande de financement.

Le salarié en CPF de transition professionnelle bénéficie-t-il des
congés et primes de son employeur ?

Dans la mesure où le temps passé en CPF de transition professionnelle est assimilé à du temps de travail, le salarié continue à percevoir et à cotiser pour la sécurité sociale (couverture maladie). Les congés payés et primes éventuelles lui sont également versées.

Conclusion

Le CPF de transition professionnelle a pour objectif de favoriser la reconversion professionnelle des salariés qui le souhaitent. Si vous avez rejoint Mistertemp’, nous pourrons vous aider à en faire la demande auprès  des organismes concernés.

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