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Le décret du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans prévoit une aide destinée à favoriser l’emploi de ces derniers afin de faire face à la crise économique liée à la Covid-19.

Elle peut être demandée par l’employeur, pour tout contrat de travail conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, lorsque la rémunération des jeunes de moins de 26 ans, fixée dans leur contrat de travail pour un temps plein, est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC (soit environ 3 080 €). Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.

Conditions d’octroi de l’aide

Cette aide est attribuée aux employeurs, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;

Malgré l’action de PRISM’EMPLOI auprès du Ministère du Travail (avec l’appui du Medef), cette aide à l’embauche ne peut être versée au titre des CTT, même conclus pour une durée de 3 mois. En revanche, ils ont eu la confirmation que les CDI intérimaires étaient éligibles au versement de cette aide.

  • le contrat est conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
  • l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies par la loi de finances rectificative pour 2020;
  • l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
  • l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  • le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
  • le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er  jour d’exécution du contrat.

Renouvellement de l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat

L’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide s’il conclut, avant le 31 janvier 2021, un nouveau CDI ou CDD d’au moins 3 mois avec un salarié précédemment embauché en CDD qui ouvrait droit à l’aide. Cette aide sera versée même si le salarié a dépassé l’âge de 26 ans au cours du précédent contrat, mais toujours dans la limite de 4 000 € par an.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.

Elle est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre, dans la limite d’un an. Son montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail (ex : en cas de travail à temps partiel, l’aide sera d’un montant de 2 000 €).

L’employeur adresse sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (sur : https://sylae.asp-public.fr/sylae/accueil/cerfa.do ) à compter du 1er octobre 2020, dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité (visées ci-dessus) mentionnées dans sa demande d’aide.

Cas de non-versement de l’aide

L’aide n’est pas due dans les cas suivants :

  • périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de sa rémunération ;
  • périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle ;
  • périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi 

Contrôle de l’administration

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans le délai d’un mois, les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations. L’employeur devra rembourser à l’Etat, le cas échéant, l’intégralité des sommes qu’il aura perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié pour lequel il a bénéficié de l’aide à l’embauche aura eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat.

Par ailleurs, en cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres sont reversées à l’Etat.