Pour un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 8000 euros au titre de la première année d’exécution du contrat. L’aide s’adresse à toutes les entreprises. Mais pour celles qui ont un effectif d’au moins 250 salariés, l’aide à l’embauche est soumise à un quota d’alternants. Les décrets n° 2020-1084 et n° 2020-1085 du 24 août 2020 en fixent les conditions.
Table des matières
Montant de l’aide :
Cette aide est d’un montant de :
- 5 000 euros maximum pour un apprenti / salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
- 8 000 euros maximum pour un apprenti / salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans. Les salariés éligibles en contrat de professionnalisation sont ceux ayant moins de 30 ans.
Contrats d’alternance visés :
Elle bénéfice aux contrats d’apprentissage / de professionnalisation, permanents et intérimaires, conclus entre le 1erjuillet 2020 et le 28 février 2021 et visant :
- Pour le contrat d’apprentissage : un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 (ex niveau I) ;
- Pour le contrat de professionnalisation : un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 (ex niveau I) ainsi qu’un CQP/CQPI. Sont également visés les contrats de professionnalisation « expérimentaux » permettant d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO avec l’accord du salarié.
L’aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat.
Pour le contrat d’apprentissage, si la durée du contrat est supérieure à 12 mois, les ETT/ETTI de moins de 250 salariés éligibles à « l’aide unique aux employeurs d’apprentis » pourront continuer à en bénéficier pour le reste de la durée du contrat.
L’effectif de 250 salariés ne tient compte que des salariés permanents de l’ETT/ETTI et est apprécié à la date de conclusion du contrat d’apprentissage / de professionnalisation.
Conditions et modalités de versement de l’aide :
Les ETT/ETTI doivent déposer les contrats d’apprentissage / de professionnalisation auprès de l’OPCO AKTO sur la plateforme : https://www.intergros.com/
L’aide sera versée mensuellement à l’ETT/ETTI avant le paiement de la rémunération de l’apprenti / du salarié, par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le versement de l’aide s’effectue :
- Pour le contrat d’apprentissage : sous réserve de la transmission dans la DSN des données se rapportant au contrat d’apprentissage ;
- Pour le contrat de professionnalisation : sous réserve de la transmission du bulletin de paie du mois concerné.
A défaut de transmission de ces éléments, l’aide sera suspendue le mois suivant.
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’ETT/ETTI à l’apprenti / au salarié, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.
Conditions supplémentaires du versement de l’aide pour les ETT/ETTI d’au moins 250 salariés :
Les ETT/ETTI d’au moins 250 salariés (ne sont comptabilisés que les salariés permanents) doivent justifier au 31 décembre 2021 d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation permanents par rapport à leur effectif total annuel (les alternants intérimaires entrant dans le quota alternants de l’EU).
Ce pourcentage est fixé soit :
- A 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an ;
- A 3% de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation y compris ceux embauchés en CDI à l’issue de ces contrats pendant une durée d’un an pour les ETT/ETTI qui justifient au 31/12/2021 d’une progression d’au moins 10% par rapport à l’année 2020 de leur effectif alternant.
Les ETT/ETTI doivent adresser à l’ASP une attestation sur l’honneur d’atteindre d’ici le 31/12/2021 le taux d’alternants requis (5% ou 3% selon le cas) dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat.Au plus tard le 31 mai 2022, les ETT/ETTI qui ont bénéficié de l’aide doivent adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant d’avoir atteint le taux d’alternants requis (5% ou 3% selon le cas).
A défaut de transmission, les ETT/ETTI devront rembourser l’aide perçue.
