Modifié le

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 (date de sortie de l’état d’urgence sanitaire) la mise en œuvre de diverses mesures dérogatoires adoptées pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19.

La loi prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures dérogatoires, ci-dessous, prévues par une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-323 et par une loi du 17 juin 2020 n°2020-734 (cf. newsletters juridiques des mois d’avril 2020 et juillet 2020) :

  • possibilité pour les employeurs couverts par un accord d’entreprise d’imposer la prise de CP dans une limite de 8 jours ouvrables (au lieu de 6), sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, ou de modifier les dates de CP des salariés;
  • possibilité pour les employeurs d’imposer ou de modifier de manière unilatérale les dates de certains jours de repos, comme les RTT et ceux attribués dans le cadre d’un forfait-jours, dans la limite de 10 jours ;
  • possibilité pour les entreprises couvertes par un accord d’entreprise de déroger aux règles relatives à la durée, aux modalités de calcul ou la suppression du délai de carence et au renouvellement des CDD et des CTT ;
  • faculté de réunir le CSE et les autres instances représentatives du personnel à distance. Ces réunions peuvent être organisées par visioconférence (au-delà de 3 réunions), par conférence téléphonique, ou à défaut par messagerie instantanée ;
  •  possibilité de reporter les visites médicales qui doivent être réalisées avant le 30 septembre 2021 (au lieu du 2 août) ;
  • prolongation (au lieu du 1er août) de la période au cours de laquelle le médecin du travail peut prescrire/renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19, établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en AP ou prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.