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Le question/réponse (Q/R) du ministère du travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire a été mis à jour le 21/09/2021 avec les 3 questions suivantes :

  • Comment s’articule la suspension pour non-respect des mesures sanitaires et le fait d’être placé en arrêt maladie ?
  • Un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires qui démissionne ou est licencié doit-il respecter un préavis de départ ?
  • Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de passe sanitaire peut-il exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise le temps de cette suspension ? Dans quelles conditions ?

Voici les réponses :

Comment s’articule la suspension pour non-respect des mesures sanitaires prévue par la loi du 5 août et le fait d’être placé en arrêt maladie ?

Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie avant que son contrat ne soit suspendu, les règles de droit commun s’appliquent : envoi d’un arrêt de travail à l’employeur sous 48h, versement des IJSS et versement du complément employeur, le cas échéant.

Dans cette situation, l’obligation vaccinale ne peut être exigée durant l’arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période. A l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.

En revanche, si le contrat de travail du salarié est déjà suspendu, et qu’il est placé ensuite en arrêt maladie, il pourra bénéficier des IJSS, mais pas du complément employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass sanitaire ou obligation vaccinale) qui démissionne ou est licencié doit-il respecter un préavis de départ ?

Le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité.

La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par l’employeur ni lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le salarié.

Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de pass sanitaire peut-il exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise le temps de cette suspension ? Dans quelles conditions ?

Si le contrat de travail du salarié est intégralement suspendu, il pourra exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter les clauses de son contrat de travail, par exemple l’obligation de loyauté.

Si le contrat de travail est suspendu partiellement (cas des salariés exerçant leur activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs ou dans plusieurs établissements, dont tous ne seraient pas soumis au pass sanitaire ou à l’obligation vaccinale), le salarié peut exercer une autre activité dans le respect des durées maximales de travail et sous réserve de respecter les clauses de son contrat de travail (par exemple l’obligation de loyauté).

Cumul d’emplois et particularité de la fonction publique : si un candidat a un emploi relevant du secteur public, nous vous conseillons de lui faire signer une attestation dans laquelle il indique être autorisé par son employeur à occuper un emploi en intérim, et donc à cumuler son statut d’agent de la fonction publique avec une mission d’intérim.