Le mini-guide 2017 des indemnités prud’homales

Initialement prévus lors des débats sur la loi El Khomri de 2016, de nouveaux barèmes prud’homaux obligatoires viennent d’être instaurés par ordonnance via la réforme Macron. Avant cette réforme du Code du Travail, il existait deux barèmes à valeurs indicatives sans obligation de s’y référer. Depuis le 24 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent respecter les nouveaux seuils et plafonds imposés en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Les nouveaux plafonds d’indemnités

Quelle que soit l’ancienneté du salarié, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 20 mois.

Années d’ancienneté

Mois de salaire indemnisés

0

1

1

2

2

3

3

4

4

5

5

6

6

7

7

8

8

9

9

10

10

10.5

11

11

12

11.5

13

12

14

12.5

15

13

16

13.5

17

14

18

14.5

19

15

20

15.5

21

16

22

16.5

23

17

24

17.5

25

18

26

18.5

27

19

28

19.5

29

20

30 et plus

20

Les nouveaux planchers d’indemnités

Ces planchers ou seuils varient en fonction de la taille de l’entreprise.

  • Pour les TPE (moins de 11 salariés)

Années d’ancienneté

Mois de salaire indemnisés

0

0

1

0.5

2

0.5

3

1

4

1

5

1.5

6

1.5

7

2

8

2

9

2.5

10 et plus

2.5

  • Pour les entreprises de plus de 11 salariés

Années d’ancienneté

Mois de salaire indemnisés

0

0

1

1

2 et plus

3

intérim-en-ligne-pas-cher

En cas de licenciement nul (motif personnel), l’application des barèmes est écartée et l’indemnité accordée est soumise à un plancher minimal de six mois de salaire, sans plafonnement. On considère comme nuls les cas suivants :

– la violation d’une liberté fondamentale (droit de grève, droit d’ester en justice, liberté syndicale, etc.) ;

– des faits de harcèlement moral ou sexuel ;

– un motif discriminatoire ou à l’exercice d’une action en justice tendant à faire constater l’existence d’une discrimination ;

– l’exercice d’une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes ou en matière de dénonciation de crimes et délits ;

– la violation des protections spécifiques liées à l’exercice d’un mandat, à la maternité et à la paternité, ainsi qu’aux accidents du travail et maladies professionnelles.

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