Si vous êtes l’heureux papa ou maman d’un nouveau né ou d’un nouvel enfant que vous accueillez dans votre foyer, vous avez le droit de bénéficier du congé parental, mesure inscrite dans l’article L 1225-47 du code du travail.
Pourtant, seulement 1 père sur 100 éligible au congé parental décide d’en bénéficier, souvent plus dû à manque de connaissances qu’à un réel choix de leur part.
Si son adoption n’est aujourd’hui plus contestée, un certain nombre de salariés se posent donc des questions quant à ses modalités d’obtention, sa durée ou encore sa rémunération.
On vous récapitule tout ce que vous devez savoir sur le congé parental dans ce guide.
Table des matières
Le congé parental (ou congé parental d’éducation) : définition
D’après l’article L 1225-47 du Code du travail, le congé parental “permet au salarié qui souhaite s’occuper de son enfant de suspendre son contrat de travail ou de réduire la durée de son travail (avec un minimum de seize heures hebdomadaires)” lors de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant (si ce dernier est âgé de moins de 16 ans).
Tout salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant ou de son adoption.
Le congé parental, comme son nom l’indique, est donc un congé donnant droit à une suspension du contrat de travail ou à une réduction du nombre d’heures travaillées, et ne peut donc prendre toute autre forme.
Qui peut en bénéficier ?
Tout parent souhaitant bénéficier d’un congé parental doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans son entreprise.
Le congé parental peut être pris en simultané par le père et la mère, ou les deux personnes qui vont élever l’enfant dans le cadre d’une adoption.
Comment faire la demande d’un congé parental auprès de son employeur ?
Le congé parental peut être demandé dès la fin du congé maternité ou du congé d’adoption et ce, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Au delà de cette limite d’âge, certains employeurs peuvent répondre favorablement à une demande de congé parental, au cas par cas.
Le salarié doit en faire la demande auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- dans un délai d’un mois avant le début du congé parental si celui-ci débute immédiatement à la fin du congé maternité
- dans un délai de deux mois avant son début autrement
En cas de prolongement du congé parental, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la fin initiale du congé.
Une fois la demande accordée, le salarié se voit offrir deux options:
- la suspension de son contrat de travail pendant toute la durée du congé parental
- un réaménagement de son temps de travail en temps partiel (le salarié devra travailler au minimum pendant 16 heures)
Dans le premier cas, vous choisissez alors de prendre un congé parental à temps plein, et dans le second cas, un congé parental à temps partiel.
Exemple de lettre de demande d’un congé parental
Prenons l’exemple d’une personne qui souhaite prendre un congé parental de 6 mois à temps plein.
Objet : demande de congé parental à temps plein
[Madame/Monsieur],
Je vous informe de mon intention de prendre un congé parental à temps plein, à compter du 20 juin 2020 [date de début du congé] pour une durée de 6 mois.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Prenons maintenant l’exemple d’une personne qui souhaite prendre un congé parental à l’issue du terme de son congé maternité, d’une durée d’un an à temps partiel.
Objet : demande de congé parental à temps partiel
[Madame/Monsieur],
Je vous informe de mon intention de prendre un congé parental à temps partiel, à compter du 20 juin 2020 ( soit la fin de mon congé maternité) pour une durée d’un an.
Au niveau des horaires de travail, je souhaite travailler 16h, avec une répartition des horaires comme suit: le lundi et mercredi de 8h à 17h.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Comment faire la demande d’un renouvellement de congé parental ?
Si vous souhaitez renouveler votre congé parental, vous devez adresser une lettre recommandée (avec accusé de réception) de demande de prolongation un mois avant le terme de votre congé initial.
A noter que le renouvellement du congé doit être de manière continue : si, par exemple, à la naissance de votre enfant, décidez de prendre un congé d’un an puis repartez travailler, il n’est alors plus possible de faire une demande de renouvellement.
Vous pouvez également décider de:
- prolonger votre congé à temps plein ou à temps partiel
- ou de transformer votre congé à temps plein en temps partiel ou le congé en temps partiel en temps plein.
Exemple de lettre de prolongation d’un congé parental
Prenons l’exemple d’une personne en congé parental depuis un an et qui souhaite renouveler son congé d’une année supplémentaire. Elle souhaite également transformer son congé à taux plein en temps partiel.
Objet : demande de renouvellement de congé parental à temps partiel
[Madame/Monsieur],
Je suis actuellement en congé parental depuis le 1er mai 2019 et jusqu’au 1er mai 2020.
Je vous informe dans cette lettre de mon souhait de renouveler ce congé, en vertu de l’article L1225-48 du Code du travail, jusqu’au 1er mai 2021, soit une prolongation d’un an.
J’aimerais également passer d’un congé parental à temps plein à un temps partiel. C’est pourquoi je vous propose de répartir mes horaires de travail ainsi : 18 heures hebdomadaires avec des plages horaires le lundi, mardi et jeudi entre 10 et 16h.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
L’employeur peut-il refuser la demande de congé parental ou son renouvellement ?
Si le salarié remplit toutes les conditions (au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, respect du délai pour la demande, enfant de moins de 16 ans dans le cas d’une adoption), l’employeur ne peut refuser la demande de congé parental.
En ce qui concerne le choix du format du congé parental (activité partielle ou congé à temps plein), il ne peut également refuser l’un ou l’autre. Dans le cas où le salarié souhaite continuer à travailler de manière partielle, l’employeur peut cependant décider d’imposer les nouveaux horaires de travail du salarié sans son accord. En conséquence, le refus par le salarié des horaires proposés est constitutif d’une faute grave, sauf si cette proposition est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Le salarié demeure libre de choisir le nombre d’heures en semaine qu’il souhaite travailler (avec un minimum légal de 16 heures hebdomadaires à respecter).
En ce qui concerne la prolongation ou renouvellement du congé parental (dans les limites évidemment des durées légales maximales), l’employeur ne peut là encore opposer son veto.
Quelle est la durée maximale du congé parental ?
La durée maximale du congé parental dépend du nombre d’enfants que le salarié “accueille chez lui” et selon que l’enfant soit adopté ou non:
- Durée maximale dans le cadre d’une naissance
- Si cela concerne la naissance d’un enfant : la durée maximale du congé est d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de trois années), à prendre au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant.
- Si cela concerne la naissance simultanée de deux enfants : la durée maximale du congé est également d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de trois années), à prendre au plus tard à la date d’entrée des enfants en école maternelle.
- Si cela concerne la naissance simultanée de trois enfants et plus : la durée maximale du congé est également d’un an, renouvelable cinq fois (soit une durée maximale de six années), à prendre au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants.
- En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire.
- Durée maximale dans le cadre d’une adoption
- Si cela concerne l’adoption simultanée d’un enfant ou deux enfants de moins de 3 ans: la durée maximale du congé est d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de trois années), à prendre au plus tard 3 ans après l’arrivée des enfants au foyer
- Si cela concerne l’adoption simultanée de trois enfants et plus de moins de 3 ans : la durée maximale du congé est également d’un an, renouvelable cinq fois (soit une durée maximale de six années), à prendre au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants.
- Si cela concerne l’adoption simultanée d’un ou de plusieurs enfants de plus trois ans et de moins de 16 ans : la durée maximale du congé est également d’un an (sans renouvellement possible), à prendre au plus tard 1 an après l’arrivée du ou des enfants.
Quelle rémunération du salarié pendant la durée du congé parental ?
Pendant toute la durée du congé parental, le contrat du travail du salarié est suspendu, ce qui implique que le salarié ne perçoit pas de salaire s’il est en congé à temps pleins (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). S’il travaille à temps partiel, il est alors rémunéré proportionnellement à sa durée de travail.
Dès lors, quelles sources de revenus pour les personnes en congé total à temps plein ou partiel ?
Ces derniers peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’allocations ou de prestations sociales versées par la CAF ou la MSA au titre de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Ces allocations comprennent :
- la prime de naissance ou à l’adoption ;
- l’allocation de base ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Parmi ces allocations, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est la plus couramment versée.
Quel montant de la PreParE en 2020 ?
Les montants de la PreParE versés en 2020 (à la date du 1er avril) sont les suivants :
- 398,39 euros pour un congé parental total ;
- 257,54 euros pour un congé parental à temps partiel (durée du travail inférieure ou égale à un mis-temps) ;
- 148,57 euros pour un congé parental à temps partiel compris entre 50 % et 80 % du temps de travail.
Il est également possible de bénéficier d’une majoration de la Prépare si vous avez au moins 3 enfants à charge et que vous avez arrêté de travailler (congé parental total). Dans ce cas, le montant de la PréParE majorée est de 651,21 euros par mois.
Pour plus de détails, vous pouvez simuler le montant de la PreParE sur le site de la CAF.
Quelles conditions pour bénéficier du PreParE en 2020 ?
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation financière versée par la Caf, les parents doivent respecter tous les critères suivants:
- l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans dans le cadre d’une adoption) ;
- le parent doit être en congé parental total à taux plein ou partiel ;
- le demandeur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années si c’est le 1er enfant, dans les les 4 dernières années s’il s’agit d’un deuxième enfant ou dans les 5 dernières années s’il s’agit d’un troisième enfant.
A noter qu’il n’est pas possible de cumuler la PreParE et autres pensions ou allocations (comme l’allocation chômage, indemnité journalière de sécurité sociale, etc). Si vous percevez d’autres sources de revenus, vous ne pourrez bénéficier de cette allocation.
Consultez notre guide complet sur la PrePare pour toutes les infos relatives à sa durée de versement ou les démarches à entreprendre pour en demander le renouvellement.
Le salarié conserve-t-il ses droits sociaux durant un congé parental ?
Quel que soit le type de congé parental choisi par le salarié (temps partiel ou congé à taux plein), le salarié est toujours couvert par son assurance et sa mutuelle. Tous les avantages sociaux (primes d’intéressement, activités sociales et culturelles de votre comité d’entreprise, autres primes) vous sont alors dûs, de même que vos droits aux congés payés et RTT si vous optez pour un congé parental à temps partiel.
Seul le calcul de votre ancienneté diffère avec une prise de la moitié de la durée de votre congé parental comme base (à noter cependant que dans certaines entreprises, un accord de branche prévoit un calcul sur la durée totale).
Le salarié peut-il décider d’interrompre ou modifier son congé parental ?
S’il le souhaite, un salarié peut décider d’interrompre son congé parental à tout moment, en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. Il doit s’assurer de prévenir son employeur un mois avant la date d’interruption souhaitée (si cela fait sens et que le souhait d’interruption n’est pas lié au décès d’un enfant) en envoyant une demande d’interruption.
A son retour dans l’entreprise, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou similaire avec une rémunération équivalente.
Dans les deux conditions ci-dessous, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire:
- Décès de l’enfant ;
- Diminution importante des ressources du ménage, qui ne doit pas être liée au congé parental.
Conclusion:
Le congé parental est un droit fondamental de la société française, qui vous permet d’élever votre ou vos enfants tout en conservant votre emploi et en bénéficiant d’une allocation ou d’un revenu minimum.
Pour en bénéficier et en faire la demande, assurez-vous cependant de justifier d’au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise.
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