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Le compte Epargne Temps (CET): qu’est-ce que c’est ?
D’après le Code du travail, le compte épargne temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie des périodes de congé/repos non prises ou de sommes affectées sur le compte.
Le compte épargne temps (CET) est un compte mis en place par accord ou convention collective et n’est donc pas forcément proposé aux salariés de manière obligatoire.
Concrètement, quels types d’éléments les salariés peuvent-ils épargner pour profiter du compte épargne temps?
- Temps de repos: jours de repos, congés payés et sans solde, etc
- Argent: primes conventionnelles, prime d’intéressement, prime de panier repas, indemnités kilométriques, indemnités de congés payés, indemnités de fin de formations (IFM), etc
Qui peut en bénéficier ?
Tous les intérimaires peuvent en bénéficier à la condition d’avoir cumulé au moins 910 heures au cours des 12 derniers mois dans l’agence intérim dans laquelle ils souhaitent ouvrir un CET.
Si vous avez récemment changé d’agence intérim, il vous faudra donc attendre d’avoir accumulé ces 910 heures de travail pour pouvoir ouvrir un compte épargne temps dans votre nouvelle agence.
Comment mettre en place un compte épargne temps (CET) en intérim ?
Lors de votre inscription dans notre agence d’intérim, votre chargé de compte vous proposera d’ouvrir gratuitement un compte épargne temps. Vous n’avez rien à faire de votre côté si ce n’est nous donner votre accord par écrit! (pas de déplacement dans notre agence d’intérim). A noter évidemment que cette ouverture de compte n’est pas obligatoire et ne vous engage à rien: vous pouvez le débloquer à tout moment!
Que puis-je alimenter sur mon CET intérimaire?
Vous allez pouvoir épargner et alimenter votre compte régulièrement avec vos indemnités de fin de mission (IFM) et indemnités compensatrices de congés payés (ICCP). A tout moment, vous pouvez percevoir une partie ou l’intégralité de votre argent disponible sur votre CET, sans limite de retrait minimum ou maximum.
Comment puis-je débloquer mon compte intérimaire ?
Vous devez prendre contact avec votre chargé de compte dans votre agence d”intérim si vous souhaitez débloquer une partie ou l’intégralité de votre compte, et indiquer par écrit la date et le motif du déblocage dans un délai de 12 jours ouvrés. L’employeur doit alors vous répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.
Deux options s’ouvrent à vous dans le cas d’un déblocage:
- si vous souhaitez profiter d’une fiche de paie un plus conséquente, nous vous verserons ce surplus financier lors du prochain bulletin de salaire qui vous est dû.
- si vous souhaitez transformer ce pécule financier en jours de congés, le nombre de jours de congés que vous prenez sera déduit de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) que vous toucherez à la fin de votre mission.
A noter que si vous n’avez pas utilisé une partie des fonds présents sur le CET pendant un délai de 5 ans à compter de son ouverture, votre compte sera alors automatiquement fermé et votre agence vous versera l’indemnité compensatrice équivalente au montant accumulé sur votre compte lors de l’envoi de votre bulletin de paie.
Ma mission se termine ou je change d’agence intérim: cela entraîne-t-il le déblocage automatique de mon compte épargne temps (CET) ?
D’après l’accord du 27 mars 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, “la fin de contrat de mission n’entraîne pas automatiquement le déblocage du CET d’un intérimaire”.
Vous êtes dans l’obligation de justifier par écrit l’une des raisons suivantes pour la fermeture de votre compte:
- vous prenez votre retraite
- vous êtes embauché en contrat à durée indéterminée (CDI)
- vous êtes inscrit à Pôle Emploi en tant que chômeur depuis plus de 3 mois consécutifs
- vous êtes confrontés à de graves difficultés financières
- vous êtes reconnu invalide 2 ou 3ème catégorie par la sécurité sociale
- vous avez subi un accident de travail ou traversé une maladie professionnelle et avez été reconnu par la Cotorep (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) en catégorie C
Si vous changez d’agence intérim, il n’est pas possible de transférer le CET ouvert dans votre ancienne agence vers la nouvelle. Vous conservez alors le CET dans l’agence intérim dans laquelle vous avez ouvert votre compte.
Quels sont les avantages du CET intérimaire?
- Un matelas financier disponible à tout instant
Cette épargne ou réserve d’argent peut vous être utile en cas de pépins financiers ou simplement de liberté financière. Vous pouvez ainsi profiter à tout instant de cette épargne pour effectuer des travaux, partir en vacances ou finaliser le projet que vous avez en tête.
- Un compte épargne temps (CET) rémunéré à hauteur de 5%
Contrairement à un compte épargne classique ouvert dans une banque qui vous offre un taux de rémunération maximum de 3% dans la majorité des cas, le taux de rémunération chez Mistertemp est lui de 5% par an.
Par exemple, si vous placez 2000 euros sur votre compte épargne temps, vous percevrez donc 2100 euros bruts.
Le cas du compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique hospitalière
A la différence d’autres secteurs d’activités, les personnels travaillant dans la fonction publique hospitalière disposent de quelques spécificités.
CET dans la fonction publique hospitalière: définition
Le CET permet aux agents de la fonction publique hospitalière d’accumuler des jours de congés, des heures supplémentaires ou des jours de RTT et peuvent donner droit à une rémunération forfaitaire si l’agent le souhaite.
Quels bénéficiaires ?
Les agents titulaires et non titulaires doivent être employés de manière continue depuis au moins un an pour bénéficier d’un CET. Comme pour les salariés et intérimaires, l’ouverture du CET n’est pas obligatoire et il faut en faire la demande écrite auprès de son administration.
Comment fonctionne l’alimentation de mon CET dans la fonction publique hospitalière?
Les agents hospitaliers peuvent alimenter leur compte épargne temps à hauteur de 10 jours maximum par an, le CET disposant d’un plafond maximum de 60 jours.
Les agents hospitaliers peuvent alimenter leur compte de la manière suivante:
- avec des congés annuels
- des heures supplémentaires qui ne font pas l’objet d’une compensation horaire
- des heures ou jours de RTT
Comment fonctionne le déblocage du compte CET pour les agents hospitaliers ?
Le déblocage du compte dépend du nombre de jours accumulés sur le CET:
- Si en fin d’année, le nombre de jours du CET est inférieur ou égal à 20 jour, l’agent peut utiliser ses droits sous forme de congés seulement.
- Si le nombre de jours du CET est supérieur à 20 jours, les agents hospitaliers ont le choix entre les 3 option suivantes:
- le maintien des jours sur le CET
- indemnisation forfaitaire (différente selon la catégorie de l’agent)
- alimentation du régime de retraite complémentaire de la fonction publique (option non ouverte pour les agents non titulaires)
A noter que pour un CET excédant le nombre de 20 jours, les agents ont jusqu’au 31 mars pour décider du choix de leur option, faute de quoi:
- l’agent titulaire verra ses jours additionnels être comptabliser pour sa retraite additionnelle.
- l’agent non titulaire verra ses jours additionnelles être convertis en indemnisation forfaitaire
Si l’agent hospitalier est muté, son CET se ferme-t-il automatiquement?
En cas de mutation, l’agent conserve tous ses droits acquis au titre du compte épargne-temps. Le compte est alors transféré d’une administration à l’autre.
En revanche, s’il quitte définitivement la fonction publique hospitalière, alors il doit solder tous les jours et heures accumulées avant sa date de départ, sous peine de voir ses droits non utilisables une fois la date de départ effective.
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