Document pour déclarer un accident du travail en intérim

Si les conditions de travail des salariés se sont considérablement améliorées ces dernières décennies, le nombre de d’accidents du travail demeure relativement élevé en France avec plus de 650 000 cas recensés notamment en 2018, parmi lesquels le statut d’intérimaire ne semble pas plus protéger.

Si d’après l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et santé physique et mentale de ses salariés, le risque d’accident du travail, même minime, est malheureusement présent. 

Dès lors, quels sont les droits et devoirs de l’employeur, du salarié et de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail dans le secteur de l’intérim ?

Accident du travail: définition

Avant d’aborder les droits et devoirs de chacun, il est important de définir dans un premier temps ce qui est considéré comme un “accident du travail”.

Un accident de travail doit survenir dans le cadre ou à cause de votre activité professionnelle, ce qui implique que tout accident personnel n’est pas considéré comme de l’ordre d’un accident de travail.

(À noter que pour les salariés intérimaires, un accident qui s’est produit aussi bien sur le lieu de l’entreprise utilisatrice que de l’agence d’intérim est considéré comme un accident de travail).

Pour être reconnu comme tel, deux conditions sont requises:

  • vous avez été victime d’un accident dans le cadre de votre activité professionnelle
  • cet accident a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion physique ou psychique.

 

Comment déclarer un accident du travail dans l’intérim ?

Les formalités pour déclarer un accident du travail varient selon que l’on soit intérimaire, l’entreprise utilisatrice ou l’agence d’intérim.

Déclaration d’accident du travail si vous êtes intérimaire

Dans un délai de 24h, vous devez informer votre employeur (votre agence de travail temporaire) et l’entreprise dans laquelle vous travaillez de votre accident de travail par lettre recommandée avec accusé de réception (si vous ne pouvez pas l’informer sur le lieu de l’accident).

Quelle que soit la gravité de votre accident, vous devez également consulter votre médecin pour qu’il puisse vous remettre le certificat médical “Accident du travail – Maladie professionnelle” , qui correspond au formulaire Cerfa que vous devez remettre comme suit:

  • les volets 1 à 2 à votre caisse d’assurance Maladie
  • le volet 4 à l’agence d’intérim
  • le volet 3 que vous devez conserver (en cas de contrôle et de demande de justification)

 

Déclaration d’accident du travail si vous êtes l’entreprise utilisatrice 

Dès qu’elle prend connaissance de l’accident de travail, l’entreprise utilisatrice dans laquelle travaille le salarié concerné doit alors alors remplir un formulaire appelé “Information préalable à la déclaration d’accident du travail”. 

Une fois rempli, elle doit alors transmettre par lettre recommandée les différents volets ci-dessous dans un délai de 24h:

  • volet 1 : à l’agence d’intérim
  • volet 2 : au service de prévention de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (C.R.A.M)
  • volet 3 : à l’inspection du travail 

 

Déclaration d’accident du travail si vous êtes l’agence d’intérim

Une fois le volet 1 du formulaire “Information préalable à la déclaration d’accident du travail” reçu, l’agence d’intérim doit alors transmettre la déclaration d’accident du travail à la caisse de Sécurité sociale dont dépend le salarié intérimaire dans les 48h qui suivent.

L’agence remet ensuite au salarié une “feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle” au salarié concerné après l’avoir préalablement remplie, qui lui permettra de bénéficier du tiers-payant et de la gratuité des soins.

Si l’accident a entraîné un arrêt de travail, l’agence doit également transmettre une attestation de salaire à la CPAM, permettant le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale au salarié intérimaire.

A noter que si la durée de l’arrêt de travail est d’au moins 30 jours, l’agence intérim est alors dans l’obligation d’organiser une visite médicale lors de la reprise de son poste auprès du service de santé (dans un délai de 8 jours suivant la reprise).

 

La reconnaissance de l’accident du travail par la caisse primaire d’assurance maladie 

A partir de la réception du certificat de médical et de la déclaration d’accident du travail, la caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 30 jours pour décider de reconnaître l’accident du travail en tant que tel ou non.

La CPAM peut demander des informations complémentaires à la victime ou ses ayant-droits et à l’employeur concerné. Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d’instruction est alors prolongé de 2 mois supplémentaires.

Passé ce délai (c’est à dire sans notification de la part de la CPAM), le caractère professionnel de l’accident est reconnu automatiquement.

 

Accident du travail et indemnisation: comment ça fonctionne ?

Lorsque le salarié intérimaire est victime d’un accident du travail et reconnu comme tel,

  • il est évidemment habilité à percevoir des indemnités journalières de la CPAM qui viendront compenser sa perte de revenus, sans délai de carence
  • il peut également toucher une indemnité complémentaire de son organisme de prévoyance ou de son employeur si la convention collective le prévoit
  • il peut percevoir des indemnités complémentaires (notamment une indemnité temporaire d’inaptitude s’il est inapte à reprendre le travail)
  • tous ses soins médicaux liés à l’accident sont pris en charge à 100%

 

Quel est le montant perçu par le salarié victime d’un accident de travail en intérim ? 

Le montant des indemnités journalières dans le cadre d’un accident de travail ou maladie professionnelle diffère des indemnités perçues dans le cadre d’un arrêt de travail classique.

Son montant, calculé à partir du salaire journalier, se calcule comme suit (selon la durée de l’arrêt de travail) :

  • elle s’élève à 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours
  • par la suite, elle passe à 80 %.

Pour calculer le salaire journalier du salarié intérimaire, il faut additionner le montant brut des 12 derniers mois perçus avant l’arrêt et diviser ce montant par 365.

Par exemple, le salaire journalier d’un intérimaire qui a perçu un salaire brut de 8000 euros au cours des 12 derniers mois est le suivant: (8000/365)= 21.9 euros, soit une indemnité journalière de 13.14 euros pour les 28 premiers jours et de 17.52 euros pour les prochains. Ce montant peut être majoré si l’arrêt de travail est supérieur à trois mois.

A noter que pour l’année 2020, l’indemnité journalière est plafonnée à 205.84 euros pour les 28 premiers jours puis à 274.46 euros pour les suivants.

Vous pouvez également calculer vos montants d’indemnité journalière dûs via ce simulateur:

https://www.previssima.fr/simulateur/calcul-des-ij-des-salaries-en-cas-daccident-du-travail-ou-maladie-professionnelle.html

 

Le salarié peut-il toucher une indemnité complémentaire ? 

Les salariés intérimaires sont obligatoirement couverts dès la 1ère heure de mission en cas d’arrêt de travail suite à un accident de travail, sans condition d’ancienneté et bénéficient donc d’une indemnité complémentaire versée par l’organisme de prévoyance.

L’indemnité complémentaire est alors payée par:

  • l’agence d’intérim jusqu’à la fin prévue de la mission
  • puis par la caisse de prévoyance au delà de la fin de de la mission jusqu’à la fin de l’arrêt de travail

Si le salarié est déclaré inapte à la reprise du travail ou subit des séquelles physiques ou psychiques importantes liées à l’accident, il peut percevoir des indemnités supplémentaires, versées par le régime de prévoyance ou la caisse d’assurance maladie:

  • une indemnité temporaire d’inaptitude
  • une rente d’incapacité temporaire ou permanente
  • une prestation complémentaire pour recours à tierce personne

 

Les indemnités de fin de mission (IFM) et de congés payés  (ICCP) sont-elles versées en cas d’accident du travail de l’intérimaire ? 

Si ce dernier a subi un accident de travail ou de trajet, les indemnités de fin de mission (IFM) et les indemnités de congés payés (ICCP) sont bien versées à la fin de la mission de l’intérimaire, en tenant compte des périodes d’arrêt de travail.

 

Qui paye le coût de l’accident de travail ? 

Les indemnisations journalières versées par la sécurité sociale au salarié dans le cadre d’un arrêt de travail sont exonérées de toutes les cotisations sociales.

Le coût de l’accident de travail (indemnités journalières, soins hospitaliers, frais pharmaceutiques…) vient impacter le taux AT/MP (accident du travail/ maladie professionnelle) de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire, réparti comme suit:

  • ⅓ pour l’entreprise utilisatrice
  • ⅔ pour l’entreprise de travail temporaire

 

Conclusion

Si vous êtes victime d’un accident de travail, informez dans les 24h qui suivent votre agence d’intérim et votre entreprise utilisatrice pour que celles-ci puissent faire leurs démarches dans les temps auprès de la CPAM.

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