Toute personne qui conduit un véhicule dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) excède 3,5 tonnes ou qui comporte 8 places assises (en plus de celle du conducteur) doit suivre une formation. Cette formation vise à assurer aux conducteurs une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises par la détention du permis de conduire. Découvrez quelles sont ces fameuses formations obligatoires pour chauffeur routier. Une piqûre de rappel signée par Mistertemp’, parce que l’intérim en ligne pas cher doit également être synonyme de tranquillité et de sérénité.
Le dispositif obligatoire mis en place par le décret du 11 septembre 2007, comporte 4 volets :
- une formation initiale,
- une formation accélérée (appelée FIMO),
- une formation « passerelle »,
- une formation continue, ou FCO (ancienne FCOS).
Ce dispositif s’applique indifféremment aux conducteurs salariés ou non-salariés :
- du transport routier, public ou privé, de marchandises,
- du transport routier interurbain ou urbain de voyageurs,
- agents de l’Etat et des collectivités locales.
A l’issue de chaque formation, le conducteur reçoit une carte de qualification de conducteur. Sa durée de validité est de 5 ans.
Table des matières
1/ Type de formations
A. La formation initiale :
La formation professionnelle initiale et continue doit permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos (art. L. 3314-1 du code des transports).
*1. Transport routier de marchandises (TRM) :
Tout conducteur affecté à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) doit avoir satisfait, préalablement à l’exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d’une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final.
Lorsque MisterTemp’ met un salarié intérimaire à la disposition d’une entreprise du TRM en tant que conducteur, elle doit également lui faire suivre cette formation ou s’assurer qu’il satisfait à cette obligation de formation. La formation peut être longue ou accélérée, ou encore être une formation dite « passerelle ».
a. La formation longue :
La qualification initiale est obtenue à l’issue d’une formation professionnelle de 280 heures au moins. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un titre professionnel (TP) de conduite routière.
Par ailleurs, les titres professionnels, titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à la qualification initiale :
- BAC PRO spécialité « conducteur transport routier de marchandises »,
- CAP conducteur routier de marchandises,
- BEP conduite et services dans le transport routier,
- TP de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules,
- TP de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur,
- CAP de conducteur routier livreur de marchandises.
La seule possession de l’un de ces titres ou diplômes dispense son titulaire du suivi de la formation longue. L’obtention de cette formation permet au titulaire de conduire, dès l’âge de 18 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE1 est requis.
b. La formation accélérée :
La qualification initiale peut être également obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO) La FIMO, d’une durée de 140 heures au moins, est dispensée sur 4 semaines consécutives.
Cette formation accélérée permet à son titulaire de conduire, dès l’âge de :
- 18 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis,
- 21 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis.
c. La formation passerelle :
La formation « passerelle » permet au conducteur d’acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l’accès au secteur du transport routier de voyageurs (TRV). Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut ainsi obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs. L’accès à cette formation, d’une durée de 35 heures, est autorisé sous réserve que le conducteur soit titulaire du permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE2, en cours de validité, et ait obtenu un diplôme de conducteur routier de marchandises (TP, CAP ou BEP) ou une attestation de FIMO voyageurs.
*2. Transport routier de voyageurs (TRV)
Tout conducteur affecté à la conduite d’un véhicule (à titre occasionnel ou non) doit avoir satisfait, préalablement à l’exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d’une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final. Lorsque Mistertemp’ met un salarié intérimaire à la disposition d’une entreprise du TRV en tant que conducteur, elle doit également lui faire suivre cette formation ou s’assurer qu’il satisfait à cette obligation de formation. Là aussi, la formation peut être longue ou accélérée, ou encore être une formation dite « passerelle ».
a. La formation longue :
La qualification initiale est obtenue à l’issue d’une formation professionnelle de 280 heures au moins. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un titre professionnel (TP) de conduite routière. Par ailleurs, les titres professionnels, titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents :
- CAP agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs,
- TP de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs,
- TP d’agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs.
L’obtention de cette formation permet au titulaire de conduire, dès l’âge de 21 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis.
b. La formation accélérée :
La qualification initiale peut être également obtenue à l’issue d’une formation professionnelle accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO). La FIMO, d’une durée de 140 heures au moins, est dispensée sur 4 semaines consécutives. Cette formation accélérée permet à son titulaire de conduire, dès l’âge de :
- 21 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis,
- 23 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis.
c. La formation passerelle :
La formation « passerelle » permet au conducteur d’acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l’accès au secteur du TRM. Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut ainsi obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises. L’accès à cette formation, d’une durée de 35 heures, est autorisé sous réserve que le conducteur soit titulaire du permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE, en cours de validité, et a obtenu un diplôme de conducteur routier de marchandises (CAP ou TP) ou une attestation de FIMO marchandises.
*3. Dispense de FIMO
a. Conducteurs concernés :
Ne sont pas soumis aux obligations de formation :
- les conducteurs du TRM titulaires d’un permis C ou EC, en cours de validité, délivrés avant le 10 septembre 2009,
- les conducteurs du TRV titulaires d’un permis D ou ED en cours de validité, délivrés avant le 10 septembre 2008.
Les conducteurs, dispensés de FIMO3 en raison de leur expérience professionnelle, doivent toutefois avoir passé leur FCO depuis le 10 septembre 2012.
b. Conditions à remplir :
Les conducteurs doivent justifier cumulativement :
- de l’exercice, à titre professionnel, d’une activité de conduite de véhicule des catégories considérées. Aucune durée minimale de conduite n’est exigée. Il suffit que le conducteur ait exercé une activité de conduite avant le 10 septembre 2009, pour le TRM, ou avant le 10 septembre 2008, pour le TRV. Par ailleurs, cette activité de conduite à titre professionnel peut être occasionnelle, principale ou exclusive et réalisée, en TRM ou en TRV, sur le territoire français ou dans un autre Etat, membre ou non de l’UE.
- et ne pas avoir interrompu cette activité pendant plus de 10 ans. Cette interruption s’apprécie au moment de la reprise d’activité.
c. Délivrance d’une attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel :
L’employeur délivre, sous réserve d’obtenir les justificatifs des conducteurs concernés par la dispense de FIMO (bulletins de paie ou certificats de travail délivrés par les précédents employeurs), une attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel. Les conducteurs non-salariés produisent une attestation sur l’honneur. L’employeur n’a pas à délivrer d’attestation d’exercice d’une activité de conduite aux conducteurs qui sont déjà titulaires d’attestations délivrées sur la base de la réglementation antérieure.
Il s’agit des attestations suivantes :
- attestations de FIMO (marchandises ou voyageurs),
- attestations de présence ou d’exercice du métier valant FIMO (marchandises ou voyageurs),
- attestations de FCOS (marchandises ou voyageurs),
- attestation de dispense de FIMO (salariés et non-salariés marchandises).
Toutefois, ces conducteurs devront passer une FCO avant la date d’échéance de leur attestation. A l’issue de la FCO, ils se verront délivrer une carte de qualification de conducteur. Par ailleurs, les employeurs pourront quand même délivrer une attestation d’exercice d’une activité de conduite aux conducteurs soumis antérieurement aux dispositions réglementaires, afin de régulariser leur situation lorsque :
- bien que titulaires d’une attestation de FCOS valide, ils ne sont pas en possession d’une attestation de FIMO ou d’une attestation valant FIMO, alors qu’ils conduisent des véhicules > à 7,5 t,
- ils ne disposent que d’une attestation de FCOS, car ils conduisent des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 t et 7,5 t.
B. Formation continue obligatoire
La FCO permet au conducteur, à partir d’un bilan de ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d’actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport et parfaire sa pratique en matière de sécurité routière et de réglementation professionnelle.
Les conducteurs doivent suivre une FCO tous les 5 ans. Le 1er stage a lieu 5 ans après l’obtention de la FIMO. La FCO peut être effectuée par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l’obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu’à l’expiration de la période de validité de la précédente formation.
La FCO a une durée de 35 heures. Elle se déroule pendant le temps habituel de travail, soit :
- sur une période de 5 jours consécutifs,
- en 2 sessions de formation dispensées au cours d’une période maximale de 3 mois et comportant la 1ère 3 jours, et la 2nde 2 jours consécutifs, pour tenir compte des contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
La FCO permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises, sous réserve de détenir les permis de conduire correspondants, en cours de validité, et d’avoir suivi la formation « passerelle ». La FCO doit alors être effectuée dans les 5 ans qui suivent la date de délivrance de l’attestation de formation « passerelle » L’inscription à un stage en vue de passer la FIMO ou la FCO ne vaut pas attestation de formation. En conséquence, nous vous déconseillons de détacher un salarié intérimaire, en qualité de conducteur, s’il n’est pas en mesure de vous produire son attestation de formation.
2/ Sort des accords de branche
Les accords de branche relatifs à la formation des conducteurs conclus antérieurement au décret du 11 septembre 20077 (22 au total) doivent se conformer aux dispositions décrites au 1. cidessus. Les branches professionnelles doivent conclure des avenants pour aligner les durées de formation, le profil des conducteurs ou les conditions d’agrément des organismes de formation sur ces dispositions. Par ailleurs, les accords de branche peuvent prévoir des adaptations du contenu du programme des formations (formation longue, FIMO, « passerelle » et FCO) aux spécificités de l’exercice du métier de conducteur dans le secteur d’activité concerné. Dans cette situation, les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises relevant des branches concernées, seront soumis aux mêmes obligations de formation. A savoir, a minima, les dispositions visées ci-dessus tant en matière de durées que de périodicité des formations.
3/ Carte de qualification de conducteur
La carte de qualification de conducteur (CQC) est délivrée, par Chronoservices, aux conducteurs qui ont satisfait aux obligations de formation suite à l’obtention d’un des documents suivants :
- BAC PRO spécialité « conducteur transport routier de marchandises »,
- CAP conducteur routier de marchandises,
- BEP conduite et services dans le transport routier,
- TP de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules,
- TP de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur,
- CAP de conducteur routier livreur de marchandises,
- CAP agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs,
- TP de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs,
- TP d’agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs,
- attestation de formation (FIMO, passerelle, FCO).
La CQC est établie, fabriquée et délivrée au conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire. Les informations nécessaires à l’établissement de la CQC sont fournies par l’établissement scolaire ou le centre de formation agréé dans lequel a été effectuée la formation. La CQC est prise en charge par le FPE TT pour les salariés intérimaires. La CQC a une durée de validité de 5 ans. Elle est renouvelée après chaque session de formation. La date d’échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte Les CQC délivrées dans d’autres Etats membres (Ex : Belgique, Espagne …) sont reconnues en France. Lors de leur délivrance, les autorités compétentes vérifient que le permis de conduire, dont le numéro est mentionné sur les cartes, est en cours de validité. En conséquence, les ressortissants de l’UE, titulaires de telles cartes, peuvent travailler en France.
4/ Les contrôles
A. Contrôle sur route
Les conducteurs doivent être en mesure de justifier, dans l’exercice de leurs fonctions, de la régularité de leur situation au regard de la FIMO, la formation « passerelle » et la FCO, par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
La remise des documents incombe à l’employeur. Il pourra s’agir par exemple :
- de la CQC, en cours de validité,
- de l’attestation d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel,
- de l’attestation de formation
B. Contrôle en entreprise
L’employeur doit être également en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l’Etat, de la régularité de la situation de ses conducteurs au regard de la formation (FIMO, passerelle, FCO), par la production, selon les cas, d’une copie soit :
- du permis de conduire,
- d’une des attestations mentionnées ci-dessus,
- de la CQC, en cours de validité
5/ Les sanctions
A. Pour l’employeur
L’employeur qui n’a pas pris les dispositions nécessaires au respect des obligations de formation est puni d’une amende de 750 €. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de conducteurs concernés.
B. Pour le conducteur
Le fait pour le conducteur de ne pas présenter immédiatement aux agents de contrôle le document justifiant de la régularité de sa situation au regard, selon le cas, de la FIMO et de la FCO est puni d’une amende de 150 €. Le fait pour le conducteur, invité à justifier dans un délai de 5 jours, de la possession des documents visés ci-dessus, de ne pas les présenter avant l’expiration de ce délai, est puni d’une amende de 750 €. Toutefois, le conducteur ne sera pas sanctionné s’il justifie que le défaut de présentation résulte d’une carence de l’employeur.
