MÉMENTO Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité est de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissance multiples) et doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Depuis le 01/01/2013, ce congé n’est plus réservé au seul père de l’enfant. Il bénéficie également au conjoint de la mère, au partenaire ayant conclu un PACS ou vivant maritalement avec elle. Ce congé est également accordé lorsque l’enfant est mort-né. Ce congé est distinct du congé de naissance (3 jours) mais peut-être pris à la suite ou distinctement.

I- Bénéficiaire

Le congé paternité est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail ainsi qu’aux stagiaires de la formation professionnelle et à certains demandeurs d’emploi.

II. Modalités de prise du congé

A. Formalités pour le salarié intérimaire

1- Prise du congé au cours de la mission

Le salarié qui souhaite prendre son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant sa prise effective et préciser la date de départ en congé ainsi que la durée de l’absence. Le contrat de mission doit donc en principe être supérieur à un mois. Toutefois l’Entreprise de Travail Temporaire, si elle le souhaite, peut accepter un délai inférieur. L’employeur ne peut ni s’opposer au départ du salarié, ni exiger le report du congé.

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2- Prise du congé en dehors d’une mission

Le salarié intérimaire est en cours de mission et souhaite prendre son congé, après son contrat. L’ETT n’a pas d’obligation de s’engager sur des dates d’absence qui se situeraient à un moment où elle ne sera peut-être plus son employeur. D’après le PRISME, si l’ETT donne son accord sur les dates de congé demandées et que le salarié intérimaire est à nouveau en mission pour elle à ces dates, l’ETT sera lié par l’accord qu’elle a précédemment donné. Cependant, les dates accordées par une ETT A n’engagent pas une ETT B. Ainsi si le salarié intérimaire travaille dans une autre ETT au moment où il veut prendre son congé, il n’en bénéficiera peut-être pas. En effet, l’ETT B qui n’a pas accordé elle-même le congé peut demander au salarié intérimaire de respecter un délai de prévenance d’un mois.

3- Pièces à adresser à la CPAM

Pour bénéficier de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, le salarié doit adresser, à sa CPAM, un certain nombre de pièces justificatives, différentes selon que le salarié est ou non le père de l’enfant.

Si le salarié est père de l’enfant :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ou la copie du livret de famille mis à jour ;
  • ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
  • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant mort mais viable.

Si le salarié n’est pas le père de l’enfant :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant mort mais viable ;
  • un extrait d’acte de mariage, une copie du pacs, un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an, ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

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B. Formalités pour l’employeur

Remplir une attestation de salaire (en cochant congé paternité) et l’adresser à la CPAM du lieu de domicile du salarié (CERFA n° 11135*02). C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées directement (ou à l’employeur, en cas de subrogation).

III. Indemnisation du congé

Pendant la durée de son congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur (contrairement au congé de naissance) mais peut percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM. Pour bénéficier des IJ pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit :

  • justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social, à la date du début du congé ;
  • avoir travaillé au moins 200 h au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant la date de début du congé ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début du congé.

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IV. Cas des demandeurs d’emploi

Il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat de travail pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si l’ETT refuse d’accorder un congé par anticipation sur une prochaine mission et que le salarié intérimaire n’a pas d’autres contrats, il pourra bénéficier de l’indemnisation de ce congé en tant que demandeur d’emploi. Il lui suffira alors de remplir les conditions d’attribution des IJ. Selon sa situation, il avertira Pôle Emploi de ses dates de congé et sera indemnisé par la CPAM sur la base de ses revenus des 3 derniers mois.