Un arrêté 19 novembre 2020 et le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 traitent des déclarations mensuelles du statut de travailleur handicapé des salariés de 2021, de l’attestation que l’ETT doit communiquer à l’EU et de l’aide à l’embauche de personnes handicapées.
Actualités pour la déclaration 2021
Depuis janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. Les ETT doivent faire cette déclaration mensuelle pour leurs salariés permanents TH et pour leurs salariés intérimaires TH.
Les ETT ayant un effectif d’au moins 20 salariés permanents, au niveau de l’entreprise, sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6%.
Seul l’effectif des salariés permanents TH est utilisé pour savoir si l’ETT a atteint le minimum de 6% de travailleurs handicapés. Les salariés intérimaires TH sont comptabilisés dans l’EU et peuvent lui permettre d’atteindre son obligation d’emploi (art. D. 5212-3 CT).
Arrêté fixant le modèle de l’attestation des ETT
Les ETT devront envoyer aux EU auprès desquelles elles ont détaché des intérimaires TH, avant le 31 janvier 2021, une attestation dont le modèle est défini dans l’arrêté du 19 novembre 2020 (JO du 29 novembre 2020).
Avant le 31 janvier 2021, les entreprises recevront des informations de leur URSSAF sur leur effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés OETH ainsi que le nombre de bénéficiaires devant être employés.
Pour 2021, le décret du 5 novembre 2020 prévoit que les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi feront leur déclaration DOETH sur la DSN de mai 2021 exigible en juin 2021. Pour les années suivantes ce sera la DSN de février exigible en mars.
Dans cette DSN de mai, l’entreprise déclarera le montant de la contribution due si elle n’a pas atteint le minimum de 6% d’emploi de TH, ainsi que les éventuelles déductions de cette contribution par exemple celles liées à l’utilisation de contrats de sous-traitance ou, pour les EU, le nombre d’intérimaires TH mis à leur disposition.
Si une contribution est due par l’entreprise elle sera payée, en 2021, au moment du dépôt de la DSN de mai exigible en juin 2021.
Afin d’aider les entreprises, l’Agefiph et l’URSSAF ont rédigé un guide de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Guide.
Aide à l’embauche de personnes handicapées
Une aide à l’embauche de personnes handicapées, de 4000€ maximum, versée à raison de 1000€ par trimestre, peut être accordée aux employeurs recrutant en CDI, ou CDD d’au moins trois mois, un salarié bénéficiant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
Pour ce qui concerne les salariés intérimaires, cette aide est applicable aux embauches en CDI intérimaire mais pas les CTT (Voir la Newsletter juridique du mois d’octobre 2020).
L’aide s’applique aux contrats conclus depuis le 1er septembre 2020.
Initialement prévue jusqu’au 28 février 2021 par le décret du 6 octobre 2020, elle sera finalement possible jusqu’au 30 juin 2021 (Communiqué de presse du 16/11/2020 du Comité interministériel du handicap).
