Santé et sécurité au travail : les dernières actualités

1. La Loi santé au travail n° 2021-1018, publiée au Journal Officiel le 03/08/2021, qui prévoit notamment le changement de dénomination des services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail, le renforcement du document unique d’évaluation des risques et des missions du médecin du travail, le recours à la télémédecine, etc. ;
2. La modification de la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes, au sens du code du travail ;
3. Une nouvelle définition du harcèlement sexuel au sens du droit du travail.

Publication de la loi santé au travail (loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail JO 03/08/2021)

Parmi ses dispositions, 2 concernent l’intérim (sous réserves de la publication d’un décret d’application) :

• possibilité pour les intérimaires, lorsque l’EU dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, d’être suivis par ce service (cf. art. 23),
• possibilité pour les professionnels de santé, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, de réaliser des actions de prévention collective à destination des intérimaires afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés (cf. art. 24).

La plupart des autres dispositions entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022.

Modification de la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes :

Deux nouveaux éléments s’ajoutent à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail à compter du 01/07/2021 :

• les travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur ;
• les travaux exposant aux émissions d’échappement de moteurs Diesel.

Pour rappel, les travailleurs affectés à des postes les exposant à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (article R.4412-60) sont soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé (SIR) avant leur prise de poste (article R.4412-59 du même code).

Source : arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail, publié au Jo le 07/05/2021.

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

La notion de harcèlement sexuel dans le Code du travail (art. L. 1153-1) a été complétée par la loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention en santé au travail pour être rapprochée de celle existante dans le Code pénal (art. 222-33).

Ainsi, en complément de ceux à connotation sexuelle, les propos ou comportements à connotation sexistes sont désormais intégrés à la définition du harcèlement sexuel au travail.

Une différence majeure entre les deux définitions a en revanche été conservée : l’infraction peut être reconnue en droit du travail même s’il n’y a pas d’élément intentionnel.

A défaut de précision contraire, ces nouveautés entreront en vigueur au 31 mars 2022.