Vous vous posez des questions concernant la gestion de vos salariés, les aspects juridiques, ou simplement certains détails administratifs : c’est bien normal ! Chaque mois, nos experts répondent aux questions soumises par nos clients.
Vous avez une question à nous soumettre ? Envoyez-la nous à l’adresse bonjour@mistertemp.com, nous publierons la réponse dans un prochain article.
Ai-je le droit de modifier les dates de départ en congés payés de mes salariés ?
Oui, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs en congé mais à condition de suivre les modalités prévues par l’accord d’entreprise, ou à défaut, la convention collective.
En l’absence de dispositions conventionnelles en la matière, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ du salarié que s’il en est informé au moins un mois avant la date prévue initialement.
En cas de circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, raisons impératives très contraignantes…), la modification peut intervenir moins d’un mois avant la date prévue initialement mais le salarié devra être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.
En cas de refus du salarié alors que les règles ont été respectées, il commet une faute pouvant être sanctionnée plus ou moins sévèrement selon les raisons motivant le refus du salarié.
Ai-je le droit de refuser les jours de congés pour le mariage d’un salarié lorsqu’il s’agit de ses secondes noces ?
Le salarié (salarié intérimaire ou permanent) a droit à des jours de congé en cas de mariage ou PACS.
C’est l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche (du client pour le salarié intérimaire) qui détermine la durée de ce congé, qui ne peut être inférieure à 4 jours (minimum légal).
Si un salarié demande à bénéficier des jours de congés pour un remariage, avec justificatif, alors qu’il a déjà bénéficié de ces jours pour un premier mariage par le passé, le ministère du travail précise que l’employeur ne peut refuser.
La réponse est la même en cas de conclusion d’un PACS suivi d’un mariage (y compris dans la même année).
