Depuis le 01/07/2021 et pour les enfants nés avant le 01/07/2021 mais dont la naissance était prévue après cette date, la durée du congé de paternité est portée à 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples) au lieu de 11 jours (cf. la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021).
4 jours devront être pris à la naissance, les 21 jours restants pourront être pris plus tard et être fractionnés.
Pour rappel, les salariés intérimaires bénéficient de ce congé dans les mêmes conditions que tout autre salarié.
Depuis le 01/07/2021 également, les jours de congés pour naissance commencent à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit (et non plus dans un délai raisonnable autour de la naissance).
Sources : Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 fixant les modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant publié au Jo le 12/05/2021 et Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 73.
Sur les modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 01/07/2021 :
- Il est composé :
- d’une première période obligatoire de 4 jours calendaires qui doivent être pris immédiatement à la suite du congé pour naissance ;
- d’une deuxième période facultative de 21 jours calendaires qui pourront être pris plus tard dans la limite de 6 mois suivant la naissance. Ils pourront être fractionnés en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune ;
- Le salarié doit communiquer à son employeur la date prévue de l’accouchement au moins 1 mois à l’avance et l’informer des dates et durées de prise des congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes ;
- L’employeur devra transmettre à la CPAM du domicile du salarié une attestation de salaire pour chaque période de congé (une seule en l’absence de fractionnement, jusqu’à 3 en cas de fractionnement), auxquelles l’employeur joindra le formulaire de déclaration des dates des différentes périodes de congé (modèle de formulaire disponible sur l’espace employeur du site ameli.fr).
