Le décret du 6 octobre 2020 prévoit une aide à l’embauche des travailleurs handicapés, fixée sur le modèle de l’aide à l’embauche des jeunes afin de faire face à la crise économique liée à la Covid-19.
Elle peut être demandée par l’employeur, pour tout contrat de travail conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, lorsque la rémunération des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance RQTH, fixée dans leur contrat de travail, prévue pour un temps plein, est inférieure ou égale à 2 fois le montant horaire du SMIC. Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.
Table des matières
Conditions d’octroi de l’aide
Cette aide est attribuée aux employeurs, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ; Cette aide à l’embauche ne peut pas être versée au titre des CTT, même conclus pour une durée de 3 mois. En revanche, les CDI intérimaires devraient être éligibles à cette aide, comme pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, et cela devrait être précisé sur le site ASP. Un contrat de mise à disposition entre l’agence de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, c’est à dire l’entreprise dans laquelle le salarié intérimaire réalise sa mission
- le contrat est conclu entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021
- l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies par la loi de finances rectificative pour 2020
- l’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période
- l’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide
- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide
- le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat
Renouvellement de l’aide en cas de conclusion d’un nouveau contrat
En cas de nouveau contrat conclu avec le même employeur avant le 28 février 2021 ouvrant droit à l’aide, l’employeur continue de bénéficier de l’aide même si le salarié a perdu sa qualité de travailleur handicapé au cours du CDD précédent.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
Elle est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à raison de 1 000 € au maximum par trimestre, dans la limite d’un an. Son montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.
L’employeur adresse sa demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) via un téléservice (https://www.asp-public.fr/), à compter du 4 janvier 2021. L’employeur a 6 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat de travail pour faire sa demande. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité (visées ci-dessus) mentionnées dans sa demande d’aide.
Cas de non versement de l’aide
L’aide n’est pas due dans les cas suivants :
- pour les périodes d’absence qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
- pour les périodes d’activité partielle ;
- pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Contrôle de l’administration
L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.
Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas, dans le délai d’un mois, les documents demandés par l’ASP permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations. L’employeur devra rembourser à l’Etat, le cas échéant, l’intégralité des sommes qu’il aura perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié pour lequel il a bénéficié de l’aide à l’embauche aura eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l’employeur justifiant l’éligibilité de l’aide, la totalité des sommes perçues par l’employeur sont reversées à l’Etat.
Par ailleurs, en cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres sont reversées à l’Etat.
