Qu’est-ce que le délai de carence ? Comment le calculer ? Quand doit-on le respecter ? Qu’encourt-on en cas de non respect ? Voici un petit récap’ proposé par l’agence d’intérim en ligne MisterTemp’ pour remettre les pendules à l’heure.
Table des matières
1/ Définition du délai de carence
Lorsqu’un contrat de travail (temporaire ou à durée déterminée) expire, on ne peut pas directement faire appel à un salarié pour le même poste en CDD ou CTT. En effet, une période légale appelée « délai de carence » doit être respectée afin d’éviter les abus. La règle posée dans le code du travail à l’article L.1244-3 CT pour le CDD et à l’article L.1251-36 CT pour le CTT, a pour objectif d’éviter de pourvoir des postes permanents en recourant à des contrats précaires successifs.
2/ Modalités de calcul du délai de carence
- Si le Contrat de Travail Temporaire ou le CDD expiré est d’une durée inférieure à 14 jours (renouvellement inclus), le délai de carence = durée du contrat / 2.
- Si le Contrat de Travail Temporaire ou le CDD expiré est d’une durée égale ou supérieure à 14 jours (renouvellement inclus), le délai de carence = durée du contrat / 3.
La durée du contrat (renouvellement inclus) se calcule en jours calendaires (du Lundi au Dimanche) alors que la durée du délai de carence se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise utilisatrice.
Exemple : Un CTT est conclu du 1er au 16 décembre pour un ATA (Accroissement Temporaire d’Activité). On souhaite renouveler l’intérimaire par l’intermédiaire d’un avenant du 17 au 31 décembre pour le même poste.
Il convient alors de respecter un délai de carence qui se calcule de la manière suivante :
Du 1er au 31 décembre = 31 jours calendaires. La durée du CTT, renouvellement inclus est supérieure à 14 jours donc il faut respecter un tiers temps. 31/3= environ 10 jours de carence à répercuter sur les jours d’ouverture de l’entreprise. Sachant que l’entreprise est ouverte du Lundi au Vendredi, le nouveau CTT ne pourra débuter qu’à partir du Lundi 16 Janvier.
Cependant, dans un certain nombre de cas, le législateur a prévu des exceptions pour lesquelles il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence.
3/ Exceptions au délai de carence
- CTT / CDD conclu pour un motif d’ATA suivi d’un CDD ou CTT conclu pour un motif de remplacement sur le même poste de travail. Dans ce cas la jurisprudence impose de respecter un certain délai, lequel peut être d’une durée inférieure à celle du délai de carence.
Exemple : 1er CTT conclu en ATA du 12 juillet 2011 au 12 janvier 2012 (soit pour une durée de 6 mois) puis 2ème CTT conclu en remplacement, sur le même poste de travail. Il semble raisonnable de respecter entre les deux contrats, un certain délai égal à 1 mois par exemple (le délai de carence étant égal au tiers de la durée du premier contrat soit 6/3=2 mois).
- CTT / CDD conclu pour un remplacement, suivi d’un CTT ou CDD conclu pour un nouveau motif de remplacement.
Exemple: 1 er CTT « Remplacement de M. X absent pour maladie du 7 au 16 novembre 2011 » (arrêt de travail à l’appui). 2 ème CTT « Remplacement de M. X absent pour maladie du 17 au 21 novembre 2011 » (nouvel arrêt de travail).
La conclusion de contrats successifs (CTT ou CDD) sur un même poste de travail n’est licite qu’à la condition que chacun des contrats soit conclu pour l’un des motifs autorisant une telle succession, le champ d’application de ces exceptions étant limité à ces seuls cas.
4/ Sanctions en cas de non respect
Le non-respect du délai de carence entre CDD successifs entraîne automatiquement la requalification du contrat en CDI. Le non-respect du délai de carence entre CTT successifs est sanctionné par une amende de 3750€ ou 7500€ en cas de récidive. En revanche, il n’entraîne plus la requalification des CTT en CDI (Ch.soc. 23 février 2005).
* Respect d’un certain délai qui peut être d’une durée inférieure à celle du délai de carence
** Sous réserve que le justificatif de l’absence soit différent de celui utilisé dans le cadre du premier contrat conclu en remplacement. Si le second contrat est conclu est le même justificatif d’absence (ex : arrêt de travail identique), il convient de respecter un délai de carence.
